Article précédent

Article suivant

Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

En cas d'association, l'agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel l'école est associée peut être chargé, par adjonction de service, de la gestion comptable de l'école, après accord conjoint du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du directeur de l'école.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion comptable des écoles associées

Résumé. Un agent comptable peut gérer les comptes d'une école associée à un établissement public, avec l'accord des deux responsables.

En cas d'association, l'agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel l'école est associée peut être chargé, par adjonction de service, de la gestion comptable de l'école, après accord conjoint du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du directeur de l'école.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance