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Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

Article 23

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Article 23

Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

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Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle financier des écoles d'ingénieurs

Résumé. Les écoles d'ingénieurs sont contrôlées financièrement par l'État, selon des règles fixées par arrêté.

Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance