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Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

Article 29

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Article 29

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur dans les conditions fixées par le

décret du 20 juillet 1992 susvisé

. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

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Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 9 juin 2024

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Création de régies de recettes et d'avances par les directeurs

Résumé. Les directeurs peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent, avec l'accord de l'agent comptable.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au samedi 8 juin 2024

Source : Légifrance