Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales)Art. 131-40Peines contraventionnelles pour les personnes moralesLes entreprises peuvent être punies d'une amende, de restrictions ou d'une sanction-réparation pour des infractions mineures. (1°) et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits)Art. L.221-3Règles de sécurité pour les produitsLes décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs. et L. 222-1 (Sécurité des produits : conformité aux réglementations)Art. L.222-1Sécurité des produits : conformité aux réglementationsUn produit est sûr s'il respecte les règles de sécurité en vigueur. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 25 juin 1999 ;
Vu la lettre parvenue le 3 janvier 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,