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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · En vigueur du 24 août 2008 au 30 juin 2016
Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 24 août 2008 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parOrdonnance n° 2008-810 du 22 août 2008art. 5
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité, en se référant à la réglementation spécifique applicable.
En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 2004
En résumé. La nouvelle version simplifie la désignation des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique en supprimant la mention explicite du ministère de la santé.
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 1 juillet 1998