Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
En vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 2004, puis du 24 août 2008 au 30 juin 2016
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Sécurité des produits : conformité aux réglementations
Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation), lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.