Code de la consommation

Article L222-1

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Article L222-1

Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation), lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 2004, puis du 24 août 2008 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des produits : conformité aux réglementations

Résumé. Un produit est sûr s'il respecte les règles de sécurité en vigueur.

Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation), lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n° 2008-810 du 22 août 2008art. 5 : Modification des règles de sécurité des produits

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité, en se référant à la réglementation spécifique applicable.

En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 2004

En résumé. La nouvelle version simplifie la désignation des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique en supprimant la mention explicite du ministère de la santé.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 1 juillet 1998

Source : Légifrance