a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles R. 247-4, R. 247-7 et R. 247-9 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 25 octobre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2000
Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4