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Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000

modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles R. 247-4 (Décision sur les demandes de modération ou remise d'impôts), R. 247-7 (Recours contre les décisions fiscales et douanières) et R. 247-9 (Délégation de pouvoir de décision aux agents) ;

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 G (M) : Décision d'agrément par le directeur régional des finances publiques
→ Version 3 : Précision des autorités compétentes et ajustement de la composition de la commission
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 H (M) : Délai de réponse pour l'agrément des centres de gestion
→ Version 3 : Précision des références juridiques
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 I (M) : Conditions pour l'agrément des centres de gestion
→ Version 2 : Précision des modalités d'habilitation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 G (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 H (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 I (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 K (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 S (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 T (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 V (V)

En vigueur depuis le 25 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2000

Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000
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Article 2
Article 3
Article 4