Article R247-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre la décision du ministre chargé du budget en matière de remises et transactions à titre gracieux
Résumé On peut faire appel de la décision du ministre, mais uniquement avec des nouveaux faits.
La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget.
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
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