Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 348 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 349 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 344 ID (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 350 terdecies (M)

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