A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une disposition spécifique pour ParisCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 349 (Ab) : Désignation des membres et création de commissions de conciliation
→ Version 3 : Précision des règles de désignation des représentants administratifsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 344 ID (M) : Retrait d'habilitation si engagements non respectés
→ Version 2 : Précision sur l'autorité compétente pour le retrait d'habilitation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 348 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 349 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 344 ID (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 350 terdecies (M)