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Article 344 K

Agrément pour les allégements fiscaux liés à l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 344 ID

Article 344 ID

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'habilitation par la commission régionale

Résumé La commission régionale d'agrément peut retirer l'habilitation si les engagements ne sont pas respectés, et le centre doit informer ses adhérents dans un mois.
Mots-clés : Fiscalité Gestion Habilitation Commission Impôts

La commission régionale d'agrément mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.

Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Abrogé le vendredi 30 mai 2014

La commission régionale d'agrément mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.

Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné à ce même article peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.

Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 10 juillet 1983

Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, le directeur régional des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.

Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.