Article R247-9
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir de décision aux agents
Résumé Les directeurs fiscaux et douaniers peuvent confier à leurs agents le droit de prendre des décisions, sous conditions fixées par les directeurs généraux.
Mots-clés : délégation services fiscaux douanes autorité procédure administrative
Le directeur des services fiscaux ou le directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.
De même, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects, déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.
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