A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R247-7 (V) : Recours contre les décisions fiscales et douanières
→ Version 4 : Précision des autorités compétentesLivre des procédures fiscalesart. R247-9 (VT) : Délégation de pouvoir de décision aux agents
→ Version 3 : Précision des autorités compétentes pour la délégation de pouvoirLivre des procédures fiscalesart. R*247-4 (M) : Décision sur les demandes de modération ou remise d'impôts
→ Version 6 : Réduction des seuils de compétence locale
→ Version 4 : Précision des autorités compétentesLivre des procédures fiscalesart. R247-9 (VT) : Délégation de pouvoir de décision aux agents
→ Version 3 : Précision des autorités compétentes pour la délégation de pouvoirLivre des procédures fiscalesart. R*247-4 (M) : Décision sur les demandes de modération ou remise d'impôts
→ Version 6 : Réduction des seuils de compétence locale
- Livre des procédures fiscalesart. R247-7 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R247-9 (VT)
- Livre des procédures fiscalesart. R*247-4 (M)