Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. R247-7 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R247-9 (VT)
- Livre des procédures fiscales
art. R*247-4 (M)

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