Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 (Procédure d'expropriation pour utilité publique)Art. L.11-1-1Procédure d'expropriation pour utilité publiqueL'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure stricte avec enquête publique et déclaration de projet. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois et publiés dans des journaux ou recueils administratifs spécifiques, selon leur nature. ;
Vu le code rural, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., ensemble le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 et ses articles L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux)Art. L.333-1Création et gestion des parcs naturels régionauxLes parcs naturels régionaux protègent et valorisent des territoires avec un patrimoine naturel et culturel spécial. et L. 333-2 (Rôle des parcs naturels régionaux en montagne)Art. L.333-2Rôle des parcs naturels régionaux en montagneLes parcs naturels régionaux en montagne aident à protéger la nature et les paysages, et travaillent avec les collectivités pour un aménagement respectueux des spécificités montagnardes. ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, ensemble le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, modifié par le décret n° 99-225 du 22 mars 1999 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 modifiée relative à la Corse ;
Vu les demandes d'Electricité de France en date du 11 septembre 1996 et du 23 mars 2001 sollicitant une concession en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute du Rizzanèse ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Levie ;
Vu la délibération du 25 juillet 2001 de l'Assemblée de Corse portant adoption du plan énergétique de la Corse à moyen terme ;
Vu l'avis du Parc national régional de Corse en date du 9 mars 2001 ;
Vu l'avis en date du 7 septembre 2004 de la chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis en date du 9 septembre 2004 du centre régional de la propriété forestière de Corse ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 10 décembre 1999 ;
Vu la décision du 21 mai 2002 du tribunal administratif de Bastia désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 février 2003 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables portant à la fois sur la demande de concession de forces hydrauliques avec déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir, la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Levie, en vue de la réalisation et de l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique du Rizzanèse et du Codi, cours d'eau non domaniaux ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 24 juin 2003 ;
Vu la lettre du préfet de la Corse-du-Sud en date du 21 juin 2002 par laquelle les présidents du conseil exécutif de Corse, du conseil général de la Corse-du-Sud, du parc naturel régional de Corse, de la chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud, de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, de la chambre des métiers de la Corse-du-Sud et le maire de la commune de Levie ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Levie ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 2 juillet 2002 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Levie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics entendu),
Décrète :