Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 (Procédure d'expropriation pour utilité publique)Art. L.11-1-1Procédure d'expropriation pour utilité publiqueL'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure stricte avec enquête publique et déclaration de projet. ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., ensemble les décrets n° 93-742 modifié et n° 93-743 du 29 mars 1993, modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, et ses articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. à L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 (Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation)Art. **R11-1Déclaration d'utilité publique pour l'expropriationL'utilité publique pour l'expropriation est déclarée par le préfet ou les préfets concernés, sauf pour certains projets spécifiques qui nécessitent un arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État. et R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux)Art. **R11-2Déclaration d'utilité publique pour certains grands travauxCertains grands travaux, comme les autoroutes ou les centrales électriques, peuvent être déclarés d'utilité publique par décret. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme en date du 8 octobre 2001 ;
Vu la décision du 7 février 2003 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du 13 février 2003 du préfet du Puy-de-Dôme prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet de déviation de Saint-Pierre-Roche et d'aménagement des accotements entre les PR 87 + 000 et 99 + 370 sur la RN 89 sur le territoire des communes de Rochefort-Montagne, Olby, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Pierre-Roche et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 avril 2003 ;
Vu les lettres du 20 janvier 2003 du préfet du Puy-de-Dôme par lesquelles le président du conseil régional d'Auvergne et les présidents du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ainsi que le maire de Rochefort-Montagne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 (Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanismeL'article décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, notamment les représentants des collectivités territoriales, des associations et des professionnels. et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 6 février 2003 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rochefort-Montagne ;
Vu la délibération du 26 novembre 2003 du conseil municipal de Rochefort-Montagne sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :