A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure de déclaration d'utilité publique
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-1 (V)
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modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) et L. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour expropriation) ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 151-2 (Procédure de classement d'une route en tant que route express) ;
Vu le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-409 du 18 mai 1994art. 3 (M)
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En vigueur depuis le 11 février 2004
Le présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 11 février 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
En vigueur depuis le mercredi 11 février 2004