Décret du 3 février 1972 autorisant la création, par Électricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1ère et 2ème tranches) (Haut-Rhin) et prescrivant à cette société de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation nucléaire de base
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un exploitant doit informer chaque année une commission sur l'avancement du démantèlement d'une centrale nucléaire et les mesures de sécurité prises.
- Origine inconnue
Le texte a été modifié pour remplacer les délais de démantèlement par une obligation de transmission d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement.
L'article a été restructuré pour détailler les autorisations et contrôles concernant les effluents gazeux, liquides et les prélèvements d'eau, remplaçant des dispositions générales sur la mise à disposition de documents.
Le texte a été modifié pour supprimer les obligations de rapport et d'approbation avant la mise en exploitation, remplacées par des conditions à respecter après le démantèlement.
Le décret supprime les exigences de rapport provisoire sur la sûreté nucléaire avant la mise en service d'une tranche et ajoute une date butoir pour l'achèvement des opérations de démantèlement.
L'article a été modifié pour détailler les étapes de démantèlement des installations nucléaires, remplaçant les obligations d'information et de prescription techniques par une procédure structurée en quatre étapes.
L'article a été restructuré pour détailler les éléments spécifiques de l'installation concernés par les opérations de démantèlement, en supprimant les conditions générales et particulières relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sûreté nucléaire.
La nouvelle version supprime la condition de satisfaction des articles 2 à 7 pour la création de la deuxième tranche de la centrale nucléaire, et ajoute des sections sur le démantèlement et le périmètre de l'installation.
- Origine inconnue
L'article ajoute des dispositions spécifiques sur la réfrigération de divers circuits auxiliaires, autorisant EDF à prélever et rejeter de l'eau dans le Grand Canal d'Alsace sous certaines conditions environnementales.