En vigueur depuis le 10 février 1972
Le Ministre du Développement Industriel et Scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié sous forme d’insertion au Journal Officiel de la République française.
Décret du 3 février 1972
Le Ministre du Développement Industriel et Scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié sous forme d’insertion au Journal Officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 10 février 1972
Le Ministre du Développement Industriel et Scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié sous forme d’insertion au Journal Officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 10 février 1972
Source : Légifrance