JORF n°176 du 31 juillet 2004

Article 2

Article 2

Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die".

Préalablement à la récolte, les viticulteurs intéressés souscrivent une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration d'affectation est adressée aux services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est jointe à la déclaration de récolte.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 29 mars 2007

Abrogé le samedi 17 octobre 2009

Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die".

Préalablement à la récolte, les viticulteurs intéressés souscrivent une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration d'affectation est adressée aux services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est jointe à la déclaration de récolte.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die".

Préalablement à la récolte, les viticulteurs intéressés souscrivent une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration d'affectation est adressée aux services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est jointe à la déclaration de récolte.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 31 juillet 2004

Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die".

Préalablement à la récolte, les viticulteurs intéressés souscrivent une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration d'affectation est adressée aux services locaux de l'Institut national des appellations d'origine. Elle est jointe à la déclaration de récolte.