Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20-1 ;

Vu le décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 portant création de la communauté urbaine du Mans ;

Vu la délibération en date du 13 mars 2003 du conseil de la communauté urbaine du Mans autorisant son président à solliciter auprès du préfet l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération mancelle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2003 modifié le 13 juin 2003 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération mancelle ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 3 juin 2003 au 3 juillet 2003 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération en date du 25 septembre 2003 du conseil de la communauté urbaine du Mans décidant la poursuite du projet de déclaration d'utilité publique ;

Vu la délibération en date du 29 janvier 2004 du conseil municipal du Mans approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune ;

Vu le document en date du 9 mars 2004 du président de la communauté urbaine du Mans qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 26 juillet 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé