Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la loi n° 84-16 du 31 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié notamment par le décret n° 2004-527 du 7 juin 2004,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'administration, des finances

et des affaires internationales :

Le directeur général adjoint,

F. Massé