Arrêté du 29 juillet 2004

relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 391-1 (Prêts pour les logements locatifs) à R. 391-9 (Transfert des prêts pour les logements) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 31, et l'annexe III à ce code ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies 2, duodecies A, 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026), 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements) et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités,

En vigueur depuis le 31 juillet 2004 · Dernière version le 2 juin 2011

Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs) sont les zones A et B mentionnées à l'article R. 304-1 du même code (Classement des communes par zone pour les aides au logement). Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.

En vigueur depuis le 31 juillet 2004 · Dernière version le 2 juin 2011

Le montant maximum du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements à loyers modérés) est égal aux deux tiers, arrondi au centime d'euro, de celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III du code général des impôts. Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire d'une commune de la zone A bis mentionnée à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement), la valeur obtenue pour la zone A peut être augmentée de 20 %.

En vigueur depuis le 31 juillet 2004

Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds définis en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2004

L'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements est abrogé.

En vigueur depuis le 31 juillet 2004

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. Banquy

Le secrétaire d'Etat au logement,

Marc-Philippe Daubresse

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2004

Arrêté du 29 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes