Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 391-1 (Prêts pour les logements locatifs)Art. R.391-1Prêts pour les logements locatifsDes prêts peuvent être accordés pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, sous certaines conditions. à R. 391-9 (Transfert des prêts pour les logements)Art. R.391-9Transfert des prêts pour les logementsLes prêts pour la construction ou l'amélioration de logements peuvent être transférés à certaines personnes ou organismes, avec l'accord du prêteur. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31, et l'annexe III à ce code ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies 2, duodecies A, 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026)Art. 2 terdecies APlafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026L'article fixe les plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026, avec des tarifs différents selon les zones géographiques., 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements)Art. 2 quindecies BCritères de décence et travaux pour les logementsUn logement est considéré comme indécent s'il ne remplit pas au moins quatre critères de décence, et des travaux spécifiques sont nécessaires pour le rendre conforme. et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements)Art. 2 quindecies CConditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logementsPour bénéficier de réductions d'impôts sur les logements réhabilités, le propriétaire doit faire établir un état descriptif avant et après les travaux par un expert indépendant. de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités,