En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-55 du 5 juillet 2004, a prononcé :
A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2004, de la norme française suivante :

SANTÉ

NF EN ISO 10993-3. - Evaluation biologique des dispositifs médicaux. - Partie 3 : essais concernant la génotoxicité, la cancérogénicité et la toxicité sur la reproduction (indice de classement : S99-503).
B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 août 2004, de la norme française suivante :

SANTÉ

NF EN 30993-3 (avril 1994). - Evaluation biologique des dispositifs médicaux. - Partie 3 : essais concernant la génotoxicité, la cancérogénicité et la toxicité sur la reproduction (homologuée le 5 mars 1994) (indice de classement : S99-503).