Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2004, édition papier, page 12129, 1re colonne, article 1er, 7e ligne et édition élecronique, texte n° 22 :
Au lieu de : « ... l'article L. 4522-4-1... », lire : « ... l'article L. 452-4-1... ».