Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, les articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, les articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, et les articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Oise du 12 janvier 2004 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif d'Amiens en date du 28 octobre 2003 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet du département de l'Oise en date du 14 novembre 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 31 à 2 x 2 voies entre Clermont (raccordement à la RN 16) (PR 54 + 315) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747), sur l'attribution du caractère de route express à la RN 31 entre Beauvais (A 16) (PR 30 + 820) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747) et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 1er mars 2004 ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Rochy-Condé, Catenoy, Laversines, Sacy-le-Grand, Epineuse, Beauvais, Fitz-James, La Neuville-en-Hez, Clermont et Breuil-le-Sec, émises respectivement le 16 janvier 2004, le 29 mars 2004, le 4 mai 2004, le 6 mai 2004, le 7 mai 2004, le 14 mai 2004, le 17 mai 2004, le 25 mai 2004, le 27 mai 2004 et le 7 juin 2004 sur l'attribution au projet de voie nouvelle du caractère de route express ;

Vu les lettres du préfet de l'Oise en date du 14 avril 2004 au président du conseil général de l'Oise et aux maires des communes d'Agnetz, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Bresles, Choisy-la-Victoire, Litz, Moyvillers, Nointel, La Rue-Saint-Pierre et Therdonne, sollicitant leur avis sur l'attribution au projet de voie nouvelle du caractère de route express ;

Vu les lettres du préfet de l'Oise en date du 18 novembre 2003 par lesquelles les présidents du conseil régional de Picardie, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture de l'Oise, les présidents de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte, de la communauté de communes du Clermontois, les maires d'Avrigny, Bailleul-le-Soc, Breuil-le-Sec, Catenoy, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Nointel, Sacy-le-Grand ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 8 décembre 2003, en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Breuil-le-Sec et Nointel le 29 mars 2004, par le conseil municipal de Catenoy le 29 mars 2004 et le 30 mai 2005 et par le conseil municipal de Sacy-le-Grand le 10 juin 2004 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;

Vu la lettre du préfet de l'Oise en date du 15 mars 2004 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes d'Avrigny, Bailleul-le-Soc, Choisy-la-Victoire, Moyvillers et Sacy-le-Grand sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Fait à Paris, le 25 juillet 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben