JORF n°173 du 27 juillet 2005
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
- LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
- LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
- LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (1)
- LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
- LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
- LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1)
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-522 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2005 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-522 DC
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de sauvegarde des entreprises
- Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005
- Saisine du Conseil Constitutionnel en date du 13 juillet 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-521 DC
- Saisine du Conseil Constitutionnel en date du 13 juillet 2005 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-521 DC
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
- Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-520 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2005 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-520 DC
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 29 mai 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
- Arrêté du 20 juillet 2005 portant approbation du règlement intérieur du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale
- Ministère de la défense
- Arrêté du 29 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1995 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
- Arrêté du 5 juillet 2005 abrogeant l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise
- Ministère des affaires étrangères
- Coopération, développement et francophonie
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 7 juillet 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
- Arrêté du 8 juillet 2005 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
- Arrêté du 18 juillet 2005 portant transfert de crédits
- Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours
- Budget et réforme de l'État
- Industrie
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 11 juillet 2005 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- Arrêté du 13 juillet 2005 portant délégation de signature
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Décret du 25 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 31 à 2 x 2 voies entre Clermont (raccordement à la RN 16) (PR 54 + 315) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747), conférant le caractère de route express à la RN 31 entre Beauvais (A 16) (PR 30 + 820) et la RN 17 (Bois de Lihus) (PR 68 + 747) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-le-Sec, Nointel, Catenoy, Sacy-le-Grand, Avrigny, Choisy-la-Victoire, Moyvillers, Bailleul-le-Soc dans le département de l'Oise
- Arrêté du 18 juillet 2005 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 6 juillet 2005 fixant une indemnité de fonction au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
- Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
- Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au financement en 2005 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers
- Arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le Guso, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires, en application du III de l'article R. 620-6-5 du code du travail
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006
- Arrêté du 20 juillet 2005 portant fermeture du sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne pour l'année 2005 pour l'océan Atlantique
- Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
- Ministère de la culture et de la communication
- Décret du 25 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture)
- Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
- Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Arrêté du 14 juin 2005 portant modalités d'agrément des organismes vérificateurs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 26 juillet 2005 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Ministère de la défense
- Décret du 20 juillet 2005 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
- Décret du 20 juillet 2005 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 29 juin 2005 portant nomination au conseil d'agrément du fonds de cohésion sociale
- Arrêté du 7 juillet 2005 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêté du 7 juillet 2005 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêté du 7 juillet 2005 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêté du 7 juillet 2005 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS)
- Arrêté du 18 juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 25 juillet 2005 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 12 juillet 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges
- Arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre
- Enseignement supérieur et recherche
- Ministère de la justice
- Décret du 20 juillet 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décret du 20 juillet 2005 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
- Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
- Arrêtés du 8 juillet 2005 portant intégration (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
- Sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Avis de vacance d'un emploi de chef de service
- Avis de vacance d'un emploi de direction
- Avis de vacance d'un emploi de direction
- Avis de vacance d'un emploi de direction
- Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à mi-temps (secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Ministère de l'outre-mer
- Avis divers
- Premier ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie