Article 9
Abrogé depuis le 2011-11-02 par Décret n°2011-1415 du 31 octobre 2011 - art. 6
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
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