Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 123-11 et R. 123-12 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 24 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2007 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas