A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision étendue de l’assemblée dirigeante
- Code de la sécurité sociale.art. R123-11 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 123-11 (Gouvernance de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) et R. 123-12 (Fonctionnement du conseil d'administration de l'EN3S) ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 janvier 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 24 janvier 2007 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2007 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R123-11 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R123-12 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R123-14 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R123-30 (V)
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En vigueur depuis le 23 mars 2007
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007