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Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007

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Chapitre II

Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

3 — 10

JORF n°70 du 23 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions portant extension en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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