Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 janvier 2007

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) modifié ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 26 juillet 2006,

Arrête :

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier

Arrêté du 22 janvier 2007
Article 1
Article 2