Art. 1er. - Le personnel civil et le personnel militaire désignés ci-après reçoivent délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.

TITRE Ier

DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT

DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION

Art. 2. - Direction des affaires financières :

Mme Jocelyne Becqueriaux, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des dépenses d'investissement, tous actes ressortissant aux attributions du chef de bureau.

Art. 3. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil :

M. Xavier Castel, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, tous actes ressortissant aux attributions de celle-ci ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. le lieutenant-colonel René Charpentier, M. le chef d'escadron Jean Dujardin, Mme la lieutenante-colonelle Marie-Andrée Pierre.

Art. 4. - Direction des affaires juridiques :

M. Alain Lamballe, agent sur contrat, chef de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

Art. 5. - Service du patrimoine :

M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions du service du patrimoine, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ou de l'adjoint de celui-ci.

Art. 6. - Service des moyens généraux :

M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

TITRE II

DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT

Art. 7. - Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité :

M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions à la sous-direction des achats.

Art. 8. - Direction de la gestion et de l'organisation :

Mme Françoise Grandjean, secrétaire administrative en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de la sous-direction des orientations et du budget, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.

Art. 9. - Service de la maintenance aéronautique :

M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des finances et de la comptabilité, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne :

1o Les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;

2o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense de fonctionnement imputée sur le budget général.

TITRE III

ETATS-MAJORS

Art. 10. - Service historique de l'armée de l'air :

M. Hugues Silvestre de Sacy, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

Art. 11. - Service historique de la marine :

M. Jean-Pierre Beauvois, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

Art. 12. - Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine :

M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer :

I. - Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Maxime Ravel ;

II. - Tous actes ressortissant à ses attributions, relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.

La délégation prévue au paragraphe II s'applique :

a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics ;

b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics ;

c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics ;

d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics ;

e) Aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par le service, en application de l'article 246 du code des marchés publics ;

f) A la signature des transactions.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 13. - Le décret du 12 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 14. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.