Décret du 17 avril 1980

Article 9

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Article 9

L’installation visée à l’article 1er sera mise en service au sens de l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Modifié23 août 2026

Créé le 28 avril 1980 · Modifié le 23 août 2026

L’installation visée à l’article 1er sera mise en service au sens de l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 28 avril 1980 au samedi 22 août 2026

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