Décret du 17 avril 1980

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2065.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 1980 · Dernière version le 23 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance du démantèlement de l'installation Pégase

Résumé. Le démantèlement de l'installation nucléaire Pégase doit être terminé d'ici la fin de l'année 2065.

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2065.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Modifié parDécret n°2026-808 du 21 août 2026art. 7 : Suppression des conditions de stockage pour le démantèlement de Pégase

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions de stockage et d'approbation préalable des combustibles irradiés, et fixe une date butoir pour l'achèvement des opérations de démantèlement au 31 décembre 2065.

En vigueur du lundi 28 avril 1980 au samedi 22 août 2026

Source : Légifrance