Décret du 17 avril 1980

Article 7

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Article 7

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

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En vigueur depuis le 28 avril 1980 · Dernière version le 23 août 2026

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Rapport post-préparation pour le démantèlement nucléaire

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit envoyer un rapport sur les préparatifs de démantèlement six mois après leur fin.

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Modifié parDécret n°2026-808 du 21 août 2026art. 10 : Modification de l'obligation de transmission des rapports pour le démantèlement des installations nucléaires

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer l'obligation de déclaration des accidents par une obligation de transmission d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement.

En vigueur du lundi 28 avril 1980 au samedi 22 août 2026

Source : Légifrance