Décret du 17 avril 1980

Article 5

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Article 5

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou de recherches.

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En vigueur depuis le 28 avril 1980 · Dernière version le 23 août 2026

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Réutilisation des sites après démantèlement nucléaire

Résumé. Après le démantèlement complet de l'installation Pégase, les bâtiments et sols peuvent être réutilisés pour des activités industrielles ou de recherche.

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou de recherches.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Modifié parDécret n°2026-808 du 21 août 2026art. 8 : Suppression des rapports de sûreté pour la réutilisation des bâtiments et sols après le démantèlement

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de fin de démantèlement, en supprimant les obligations liées à la présentation de rapports de sûreté et en ajoutant des critères techniques sur l'état des bâtiments et sols après démantèlement.

En vigueur du lundi 28 avril 1980 au samedi 22 août 2026

Source : Légifrance