Décret du 17 avril 1980

Article 10

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Article 10

Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 1980 · Dernière version le 23 août 2026

Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 28 avril 1980 au samedi 22 août 2026

Source : Légifrance