Décret du 17 avril 1980

Article 8

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Article 8

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :
1° L'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
2° Le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
3° Le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
4° Le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
5° L'état de l'environnement au droit de l'installation, en particulier les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 1980 · Dernière version le 23 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle sur le démantèlement nucléaire

Résumé. Un exploitant doit informer chaque année une commission locale sur l'avancement du démantèlement d'une installation nucléaire, les mesures de sûreté et la gestion des déchets.

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :
1° L'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
2° Le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
3° Le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;
4° Le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
5° L'état de l'environnement au droit de l'installation, en particulier les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Modifié parDécret n°2026-808 du 21 août 2026art. 11 : Modification des obligations d'information des exploitants nucléaires

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les obligations de notification du ministre de l'industrie par des obligations d'information annuelle de l'exploitant envers la commission locale d'information, incluant des rapports détaillés sur la sûreté, la dosimétrie, les déchets et l'état de l'environnement.

En vigueur du lundi 28 avril 1980 au samedi 22 août 2026

Source : Légifrance