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Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et l'antiterrorisme
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- le dernier alinéa du paragraphe I ainsi que le paragraphe II de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale) de la loi déférée ;
- les deuxième et dernier alinéas du paragraphe II de l'article 706-25-23 du code de procédure pénale (Rétention de sûreté pour les terroristes dangereux), l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-24 du même code (Évaluation et rétention des détenus terroristes dangereux), ainsi que le premier alinéa de l'article 706-25-25 de ce code (Adaptation des règles de rétention de sûreté pour les terroristes), dans leur rédaction issue de l'article 3 (Publication d'une décision constitutionnelle) de la loi déférée ;
- le neuvième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) et le cinquième alinéa de l'article L. 228-5 du même code (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses), dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- les premier et dernier alinéas des articles 60-1 (Changement de prénom : conditions et vérifications) et 61-3-2 (Changement de nom : conditions et vérifications) du code civil et l'article 61-3-3 du même code (Communication des documents relatifs aux fichiers d'infractions), dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- les mots « dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français » figurant à la première phrase du premier alinéa des articles 60 (Changement de prénom en France) et 61-3-1 (Changement de nom pour les majeurs) du code civil, ainsi que la première phrase du deuxième alinéa de l'article 60-1 du même code (Changement de prénom : conditions et vérifications) et le deuxième alinéa de l'article 61-3-2 de ce code (Changement de nom : conditions et vérifications), dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- le mot « quatre-vingt-dix » figurant au premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Prolongation de la rétention administrative pour terrorisme), ainsi que les deuxième à septième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée ;
- l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règles de placement en rétention pour l'expulsion des étrangers), dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée.