Article précédent

Article 1

Section parente

Décision n°2026-906 DC du 23 juillet 2026

Article suivant

Article 3

Décision n°2026-906 DC du 23 juillet 2026

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et l'antiterrorisme

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de lois concernant la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le dernier alinéa du paragraphe I ainsi que le paragraphe II de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- les deuxième et dernier alinéas du paragraphe II de l'article 706-25-23 du code de procédure pénale, l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-24 du même code, ainsi que le premier alinéa de l'article 706-25-25 de ce code, dans leur rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée ;
- le neuvième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et le cinquième alinéa de l'article L. 228-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- les premier et dernier alinéas des articles 60-1 et 61-3-2 du code civil et l'article 61-3-3 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- les mots « dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français » figurant à la première phrase du premier alinéa des articles 60 et 61-3-1 du code civil, ainsi que la première phrase du deuxième alinéa de l'article 60-1 du même code et le deuxième alinéa de l'article 61-3-2 de ce code, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- le mot « quatre-vingt-dix » figurant au premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les deuxième à septième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée ;
- l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée.

Historique des versions

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le dernier alinéa du paragraphe I ainsi que le paragraphe II de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- les deuxième et dernier alinéas du paragraphe II de l'article 706-25-23 du code de procédure pénale, l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-24 du même code, ainsi que le premier alinéa de l'article 706-25-25 de ce code, dans leur rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée ;
- le neuvième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et le cinquième alinéa de l'article L. 228-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- les premier et dernier alinéas des articles 60-1 et 61-3-2 du code civil et l'article 61-3-3 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- les mots « dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français » figurant à la première phrase du premier alinéa des articles 60 et 61-3-1 du code civil, ainsi que la première phrase du deuxième alinéa de l'article 60-1 du même code et le deuxième alinéa de l'article 61-3-2 de ce code, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- le mot « quatre-vingt-dix » figurant au premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les deuxième à septième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée ;
- l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée.