Décision n°2026-906 DC du 23 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées ci-dessus, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 12, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale) de la loi déférée ;
- au paragraphe 14, le paragraphe III de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale) de la loi déférée ;
- aux paragraphes 26, 31, 32 et 33, le paragraphe IV de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale) de la loi déférée ;
- au paragraphe 40, les mots « Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que la personne est atteinte de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer l'admission en soins psychiatriques » figurant au premier alinéa du paragraphe V de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale) de la loi déférée ;
- au paragraphe 66, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-25-23 du code de procédure pénale (Rétention de sûreté pour les terroristes dangereux), dans sa rédaction issue de l'article 3 (Publication d'une décision constitutionnelle) de la loi déférée ;
- au paragraphe 79, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique (Sorties temporaires pour les patients en soins psychiatriques), le paragraphe II de l'article L. 3212-5 du même code (Transmission des décisions d'admission en soins psychiatriques) et le dernier alinéa de l'article L. 3212-9 de ce code (Conditions de levée des soins psychiatriques sans consentement), dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée.

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Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de lois sur la sécurité et la santé mentale, notamment ceux concernant les mesures de prévention contre le terrorisme et les soins psychiatriques.

Sous les réserves énoncées ci-dessus, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 12, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale) de la loi déférée ;
- au paragraphe 14, le paragraphe III de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale) de la loi déférée ;
- aux paragraphes 26, 31, 32 et 33, le paragraphe IV de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale) de la loi déférée ;
- au paragraphe 40, les mots « Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que la personne est atteinte de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer l'admission en soins psychiatriques » figurant au premier alinéa du paragraphe V de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale) de la loi déférée ;
- au paragraphe 66, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-25-23 du code de procédure pénale (Rétention de sûreté pour les terroristes dangereux), dans sa rédaction issue de l'article 3 (Publication d'une décision constitutionnelle) de la loi déférée ;
- au paragraphe 79, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique (Sorties temporaires pour les patients en soins psychiatriques), le paragraphe II de l'article L. 3212-5 du même code (Transmission des décisions d'admission en soins psychiatriques) et le dernier alinéa de l'article L. 3212-9 de ce code (Conditions de levée des soins psychiatriques sans consentement), dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée.

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