Sous les réserves énoncées ci-dessus, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- au paragraphe 12, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme)Art. L.229-7Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorismeLes autorités peuvent obliger une personne considérée comme une menace terroriste potentielle à subir un examen psychiatrique., dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale)Art. 1Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentaleLe Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de lois sur la sécurité et la santé mentale, notamment ceux concernant les mesures de prévention contre le terrorisme et les soins psychiatriques. de la loi déférée ;
- au paragraphe 14, le paragraphe III de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme)Art. L.229-7Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorismeLes autorités peuvent obliger une personne considérée comme une menace terroriste potentielle à subir un examen psychiatrique., dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale)Art. 1Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentaleLe Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de lois sur la sécurité et la santé mentale, notamment ceux concernant les mesures de prévention contre le terrorisme et les soins psychiatriques. de la loi déférée ;
- aux paragraphes 26, 31, 32 et 33, le paragraphe IV de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme)Art. L.229-7Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorismeLes autorités peuvent obliger une personne considérée comme une menace terroriste potentielle à subir un examen psychiatrique., dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale)Art. 1Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentaleLe Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de lois sur la sécurité et la santé mentale, notamment ceux concernant les mesures de prévention contre le terrorisme et les soins psychiatriques. de la loi déférée ;
- au paragraphe 40, les mots « Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que la personne est atteinte de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer l'admission en soins psychiatriques » figurant au premier alinéa du paragraphe V de l'article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme)Art. L.229-7Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorismeLes autorités peuvent obliger une personne considérée comme une menace terroriste potentielle à subir un examen psychiatrique., dans sa rédaction issue de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentale)Art. 1Validation par le Conseil constitutionnel de lois sur la sécurité et la santé mentaleLe Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de lois sur la sécurité et la santé mentale, notamment ceux concernant les mesures de prévention contre le terrorisme et les soins psychiatriques. de la loi déférée ;
- au paragraphe 66, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-25-23 du code de procédure pénale (Rétention de sûreté pour les terroristes dangereux)Art. 706-25-23Rétention de sûreté pour les terroristes dangereuxLes personnes très dangereuses après une peine pour terrorisme peuvent être placées dans un centre spécialisé pour une prise en charge médicale et psychologique., dans sa rédaction issue de l'article 3 (Publication d'une décision constitutionnelle)Art. 3Publication d'une décision constitutionnelleLa décision du Conseil constitutionnel sera publiée dans le Journal officiel de la République française. de la loi déférée ;
- au paragraphe 79, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique (Sorties temporaires pour les patients en soins psychiatriques)Art. L.3211-11-1Sorties temporaires pour les patients en soins psychiatriquesLes patients en soins psychiatriques peuvent obtenir des autorisations de sortie courte durée, accompagnées ou non, pour favoriser leur guérison et réinsertion., le paragraphe II de l'article L. 3212-5 du même code (Transmission des décisions d'admission en soins psychiatriques)Art. L.3212-5Transmission des décisions d'admission en soins psychiatriquesL'article explique comment les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement doivent être transmises aux autorités compétentes. et le dernier alinéa de l'article L. 3212-9 de ce code (Conditions de levée des soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3212-9Conditions de levée des soins psychiatriques sans consentementL'article explique comment et quand les soins psychiatriques sans consentement peuvent être arrêtés, en fonction des avis médicaux et des procédures légales., dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée.
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