Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Procédure administrative

Article L741-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de placement en rétention administrative

Résumé Un étranger peut être placé en rétention après son interpellation, sa retenue pour vérification de ses droits, à la fin de sa garde à vue ou de sa période d'incarcération, et doit en être informé par écrit.

La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification.

Article L741-7

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Délais entre les placements en rétention administrative

Résumé On ne peut pas mettre une personne en rétention avant 7 jours après une précédente rétention, sauf en cas de nouvelles circonstances ou d'évasion.

La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.

Article L741-8

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Information du procureur de la République en cas de placement en rétention

Résumé Quand on met quelqu'un en rétention, le procureur de la République est tout de suite averti.

Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Article L741-9

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Information des droits des étrangers placés en rétention

Résumé Quand une personne est en rétention, elle sait qu'elle peut demander de l'aide et contacter qui elle veut.

L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.