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Décision n°2026-1108 du 2 juillet 2026

relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations, abrogeant les décisions n° 2016-1678 du 6 décembre 2016, n° 2020-0376 du 31 mars 2020 et n° 2024-1220 du 4 juin 2024

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Obligations des opérateurs mobiles pour la transparence de la couverture réseau

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir et mettre à jour des cartes de couverture accessibles au public, vérifiées par des tests sur le terrain.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »),

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 33-12 (Contrôle de la qualité des services de communication), L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services) et L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) ;

Vu les décisions de l'Autorité d'autorisation d'utilisation de fréquences délivrées pour établir et exploiter des réseaux radioélectriques ouverts au public en France métropolitaine et dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer ;

Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 23 avril au 4 juin 2026 relative à l'amélioration de l'information apportée aux utilisateurs et sur un projet de décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations, abrogeant les décisions n° 2016-1678 du 6 décembre 2016, n° 2020-0376 du 31 mars 2020, et n° 2024-1220 du 4 juin 2024, et les contributions à cette consultation publique ;

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Règles de transparence sur la couverture des réseaux mobiles

Résumé. L'ARCEP précise les règles pour informer le public sur la couverture des réseaux mobiles et vérifie leur fiabilité.

Après en avoir délibéré le 2 juillet 2026,
Pour les motifs suivants :

1. Cadre réglementaire et objet de la présente décision
1.1. Cadre réglementaire

L'article L. 36-6 du CPCE prévoit que :
« Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant :
[…]
7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d'informations complètes, comparables, fiables, faciles à exploiter et actualisées relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques y compris celles ayant trait aux mesures prises pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs finals handicapés, ainsi que la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer ;
[…]
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel. »
L'article L. 33-12 du CPCE précise qu'« afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, du III de l'article 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile), des articles 52-1 (Extension de la couverture mobile dans les zones rurales) à 52-3 (Couverture des zones par la téléphonie mobile) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 (Partage des réseaux mobiles pour une meilleure couverture) à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, par des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine ».
En outre, le 11° de l'article L. 36-7 du CPCE dispose que l'ARCEP « [m] et à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement ».
L'article L. 32-1 du CPCE dispose enfin que :
« II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
[…]
4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ; […]
III. - Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques […] ;
[…] 5° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser […] ».
Avant l'adoption de la présente décision, le cadre réglementaire relatif aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations était établi par la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations, modifiée par la décision n° 2020-0376 (Mise à jour des règles de publication des cartes de couverture par les opérateurs mobiles) de l'ARCEP en date du 31 mars 2020 et par la décision n° 2024-1220 (Mise à jour des cartes de couverture des réseaux mobiles) de l'ARCEP en date du 4 juin 2024.
Par la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) de l'ARCEP en date du 6 décembre 2016 susmentionnée, l'Autorité a :

- défini les contenus et les modalités de mise à disposition du public par les opérateurs d'informations fiables et comparables relatives à la couverture des services mobiles de communications électroniques ; et
- déterminé les modalités de contrôle de la fiabilité des informations ainsi mises à disposition. A cet égard, elle a défini un protocole de vérification de la fiabilité des cartes de couverture dans une version « 1.0 ». Il était prévu que ce protocole pouvait être amené à évoluer afin de tenir compte des leçons tirées de sa mise en œuvre, notamment dans le cadre de campagnes de mesures sur le terrain.

Par la décision n° 2020-0376 (Mise à jour des règles de publication des cartes de couverture par les opérateurs mobiles) de l'ARCEP en date du 31 mars 2020 modifiant la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) susmentionnée, l'Autorité a :

  • défini des cartes 2G/3G Voix à plusieurs niveaux et les modalités de contrôle, notamment au moyen de filtres atténuateurs de gain (-10dB et -20dB) ;
  • imposé la publication de cartes de couverture des services de radiotéléphonie mobile correspondant aux zones où le service est disponible à condition d'utiliser un terminal compatible avec la technologie 3G ;
  • précisé les modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture des services mobiles publiées par les opérateurs mobiles ;
et
- précisé certaines des modalités de transmission à l'ARCEP des cartes de couverture, notamment leur format.

Par la décision n° 2024-1220 (Mise à jour des cartes de couverture des réseaux mobiles) de l'ARCEP en date du 4 juin 2024 modifiant la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) susmentionnée, l'Autorité a :

- précisé le contenu ainsi que les modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture des services mobiles publiées par les opérateurs mobiles, afin de distinguer plusieurs niveaux de couverture pour les services de données mobiles s'agissant de la carte correspondant à la technologie 4G.

1.2. Objet de la présente décision

A la suite de la consultation publique organisée du 23 avril au 4 juin 2026, et des contributions reçues dans ce cadre, l'ARCEP adopte, sur le fondement des dispositions précitées, la présente décision abrogeant et remplaçant la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) modifiée.
La principale modification apportée par la présente décision consiste à modifier le contenu des cartes de couverture Voix/SMS en adoptant une approche centrée sur le service fourni indépendamment de la technologie employée. Elle vise à remplacer la carte actuelle 2G/3G par une carte représentant le service Voix/SMS, ce qui permet de prendre en compte l'ensemble des technologies déployées à ce jour par les opérateurs et leurs évolutions futures, notamment l'arrêt de la 3G dans les années à venir. La carte 2G a vocation à être supprimée dans la perspective de l'extinction prévue de la 2G.
Cette démarche vise donc principalement à mettre à jour les informations relatives à la couverture mobile pour le service Voix/SMS, et d'adapter en conséquence les modalités de transmission à l'ARCEP, de mise à disposition du public et de vérification de la fiabilité des informations.
A l'occasion de ces modifications, l'Autorité a souhaité, à titre de clarté, et dans un objectif de simplification, réunir en une décision consolidée l'ensemble des évolutions apportées depuis 2020 aux obligations prévues dans la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile).
Elle remplace et abroge ainsi les décisions de l'ARCEP n° 2016-1678 du 6 décembre 2016, n° 2020-0376 et n° 2024-0376 susvisées.
Pour les obligations reprises de la décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile), telle que modifiée par les décisions n° 2020-0376 et n° 2024-0376, leur motivation demeure inchangée et ne fera donc pas l'objet de développements supplémentaires dans la présente décision. En conséquence, il convient de se reporter aux motifs des décisions ci-dessus mentionnées.
Enfin, il doit être noté que la présente décision conserve la distinction de plusieurs niveaux de couverture, les modalités de transmission à l'ARCEP ainsi que le principe général du protocole de mesures par le biais de mécanismes d'atténuation.

2. Contenu et modalités de mise à disposition du public d'informations fiables et comparables relatives à la couverture des services Voix et SMS

Dans la perspective de l'arrêt complet de la 2G pour l'ensemble des opérateurs du territoire, suivi de celui de la 3G dans les années à venir, il est nécessaire d'actualiser les informations concernant la disponibilité du service Voix/SMS.
Cette mise à jour s'inscrit dans un contexte d'évolution déjà largement engagé dans l'utilisation des différentes technologies mobiles. En effet, la part de trafic voix et SMS en 2G est très faible et majoritairement issue de terminaux uniquement compatibles avec la 2G (1). En outre, les analyses issues de la campagne de mesures réalisée dans le cadre des enquêtes QoS de l'ARCEP 2025 montrent que, pour des terminaux compatibles VoLTE (Voix sur 4G), moins de 0,1 % des communications réussies (voix, SMS ou data) sont effectuées en 2G.
Ainsi, afin de mieux correspondre à l'expérience réelle des utilisateurs, et au regard notamment des objectifs de régulation fixés à l'article L. 32-1 du CPCE et notamment l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, l'aménagement et l'intérêt des territoires ainsi que la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser, l'ARCEP estime justifié de prévoir que les opérateurs soient tenus de publier une carte de disponibilité du service Voix/SMS indépendant de la technologie, en remplacement de la carte 2G/3G, permettant aux utilisateurs de visualiser la couverture disponible pour les appels et les SMS sur l'ensemble du territoire. L'ARCEP entend par ailleurs supprimer l'obligation de transmission de la carte 2G.
A ce titre la présente décision prévoit, à compter de la publication des données du troisième trimestre 2026 au mois de décembre 2026 :

  • la transmission d'une seule carte du service Voix/SMS (2G/3G/4G/5G) en substitution de la carte 2G/3G, à plusieurs niveaux, qui serait vérifiée au moyen d'un protocole simplifié sans blocage de technologie ;
  • la fin de l'obligation de transmission de cartes 2G.

Le contenu et les modalités de transmission à l'Autorité des cartes de couverture des données et informations relatives à la couverture du service de données mobiles sont inchangées par rapport à la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) modifiée.

3. Modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture Voix/SMS au travers de mesures sur le terrain

La présente décision ajuste le protocole selon lequel la fiabilité des cartes sera vérifiée (annexe 4).
En effet, dans la mesure où la carte du service Voix/SMS devient indépendante de la technologie d'accès utilisée (2G, 3G, 4G ou 5G), il est nécessaire d'adapter le protocole de vérification des enquêtes de terrain. Afin de se rapprocher au plus près des conditions d'utilisation, les terminaux utilisés ne seront pas bloqués dans une technologie spécifique, permettant ainsi au terminal de basculer librement entre les différentes technologies, en fonction des conditions réseau.
Ainsi, le protocole de test du service Voix/SMS prévoit l'utilisation d'un terminal configuré en mode libre, c'est-à-dire non bloqué dans une technologie spécifique, et capable de basculer entre les différentes technologies utilisées pour un même service.

4. Mise en œuvre du nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture Voix/SMS

La présente décision prévoit une entrée en vigueur de la décision un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française, en France métropolitaine et dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) entrant dans le champ d'application de la présente décision. Ce délai apparaît raisonnable dès lors, d'une part que les opérateurs n'auront désormais plus que l'obligation de produire une seule carte du service Voix/SMS, et d'autre part, qu'ils ont déjà dû engager des travaux dans la perspective de l'extinction de la technologie 2G et de l'activation du service Voix/SMS sur d'autres technologies pour adapter leur simulation des cartes de couverture.
Les opérateurs soumis à la présente décision sont tenus de publier les premières cartes de couverture du service Voix/SMS conformes aux nouvelles modalités définies en annexes de la présente décision et de transmettre les informations correspondantes à l'ARCEP à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les premières informations relatives à la couverture du service Voix/SMS ainsi transmises et publiées devront porter sur le dernier trimestre échu un mois avant la date de leur publication et transmission.
Si la présente décision entre en vigueur avant le 1er novembre 2026, la première publication et la première transmission des informations par les opérateurs devront intervenir au plus tard le 3 novembre 2026 et porter sur le troisième trimestre 2026.
Au-delà de cette première publication et première transmission, l'ensemble des données de couverture mobile devront être transmises au moins trimestriellement selon un calendrier annuel défini par l'ARCEP. Cette temporalité demeure inchangée par rapport aux précédentes décisions.
Décide :

Champ d'application

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Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles

Résumé. Une nouvelle règle impose aux opérateurs de téléphonie mobile avec un gros chiffre d'affaires de respecter certaines obligations.

La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques fournissant au public des services mobiles et réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques.

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Obligation de transparence pour les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir des cartes de couverture accessibles au public.

Mise à disposition de cartes de couverture

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Publication des cartes de couverture des services mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent publier des cartes montrant où leurs services (appels, SMS, données) sont disponibles.

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles) rend publiques les informations relatives à la couverture du territoire par ses services de radiotéléphonie mobile (services voix et SMS) et ses services de données mobiles commercialisés sur le marché de détail, sous la forme de cartes numériques conformément aux modalités définies à l'annexe 1 de la présente (Règles spécifiques de l'arrêté du 24 août 2026) décision.

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Mise à jour trimestrielle des cartes de couverture mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent mettre à jour leurs cartes de couverture au moins tous les trois mois.

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles) met à jour les cartes numériques de couverture qu'il publie, conformément à l'article 2 (Publication des cartes de couverture des services mobiles), au moins trimestriellement.

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Transmission trimestrielle des données de couverture aux autorités

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent envoyer des informations à l'ARCEP tous les trimestres pour mettre à jour les cartes de couverture.

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles) transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, postes et de la distribution de la presse, d'une part, à chaque mise à jour de ses cartes, les informations prévues à l'annexe 1 et, d'autre part, à sa demande, les données servant à les établir. Les informations demandées au titre de l'article 4 (Transmission trimestrielle des données de couverture aux autorités) devront être transmises entre trente et quarante jours après la fin de chaque trimestre selon un calendrier établi annuellement par l'ARCEP, en concertation avec les opérateurs mentionnés à l'article 1 (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles) de la présente décision. Elles sont transmises selon les modalités précisées à l'annexe 2.

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Vérification des cartes de couverture par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent vérifier que leurs cartes de couverture correspondent à la réalité sur le terrain.

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles) assure la cohérence entre, d'une part, les cartes de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 (Publication des cartes de couverture des services mobiles) et, d'autre part, la réalité du terrain en application du protocole de vérification décrit à l'annexe 4 de la présente décision.

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Vérification des cartes de couverture des opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent vérifier la précision de leurs cartes de couverture en faisant des tests sur le terrain, payés par eux-mêmes et réalisés par des experts indépendants choisis par l'autorité de régulation.

Chaque opérateur mentionné à l'article 1er (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles) peut faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain en vue de vérifier la fiabilité des cartes de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 (Publication des cartes de couverture des services mobiles). Ces campagnes sont réalisées à ses frais, conformément au protocole de vérification prévu à l'annexe 4 et dans les conditions définies en annexe 3, par un ou plusieurs prestataires externes et indépendant(s) de l'opérateur, sélectionné(s) par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

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Transmission d'informations aux opérateurs accueillis sur le réseau

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent transmettre des informations à l'autorité de régulation pour vérifier la couverture du réseau.

Transmission d'informations aux opérateurs accueillis sur le réseau

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Partage des informations de couverture réseau entre opérateurs

Résumé. Les opérateurs de réseaux mobiles doivent partager les infos sur leur couverture avec d'autres opérateurs pour qu'ils puissent respecter les règles.

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles), lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par la présente décision. En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l'opérateur tiers.

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Mise en œuvre nationale des cartes de couverture mobile

Résumé. La décision impose aux opérateurs de téléphonie mobile de mettre en œuvre des mesures pour garantir la précision des cartes de couverture du réseau.

Mise en œuvre à l'échelle nationale

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Entrée en vigueur de la décision sur les réseaux mobiles

Résumé. Cette décision entre en vigueur un mois après sa publication dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

La présente décision entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française, sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Publication obligatoire des cartes de couverture Voix/SMS

Résumé. Les opérateurs doivent publier et transmettre à l'ARCEP des cartes de couverture pour les services Voix/SMS selon de nouvelles règles, avec des délais précis.

Les opérateurs soumis à la présente décision sont tenus de publier la première carte de couverture du service Voix/SMS conforme aux nouvelles modalités définies en annexes de la présente décision et de transmettre les informations correspondantes à l'ARCEP à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les premières informations relatives à la couverture du service Voix/SMS ainsi transmises et publiées devront porter sur le dernier trimestre échu un mois avant la date de leur publication et transmission. Si la présente décision entre en vigueur avant le 1er novembre 2026, la première publication et la première transmission des informations par les opérateurs devront intervenir au plus tard le 3 novembre 2026 et porter sur le troisième trimestre 2026.

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Abrogation d'une décision sur les réseaux mobiles

Résumé. Un texte juridique de 2026 abroge une décision concernant les obligations des opérateurs de réseau mobile.

Abrogation

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Remplacement des règles sur la couverture des réseaux mobiles

Résumé. Une nouvelle décision remplace les anciennes règles sur la couverture des réseaux mobiles et leur vérification.

La décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016, relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations, et les deux décisions modificatrices n° 2020-0376 en date du 31 mars 2020 et n° 2024-1220 en date du 4 juin 2024 modifiant la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

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Transmission des informations de couverture réseau

Résumé. Les opérateurs de réseau mobile doivent transmettre des informations actualisées sur leur couverture à d'autres opérateurs et à l'autorité de régulation.

Exécution

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Exécution et publication d'une décision de régulation

Résumé. Le directeur général de l'ARCEP doit appliquer cette décision et la publier après validation par le ministre.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française avec ses annexes, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Carte de couverture des réseaux mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphone doivent montrer où leur réseau fonctionne bien.
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Transmission des cartes de couverture par les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent envoyer des cartes de couverture à l'ARCEP selon un calendrier précis.
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Vérification des cartes de couverture par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de téléphonie doivent vérifier la qualité de leur réseau en faisant des tests sur le terrain, à leurs frais.
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Vérification des cartes de couverture mobile par l'ARCEP

Résumé. L'ARCEP teste les cartes de couverture mobile pour vérifier leur exactitude.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026.

La présidente,

L. DE LA RAUDIÈRE

(1) https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1774267598/user_upload/grands_dossiers/mobile/comite-experts/rapport-impact-couverture-extinction-2G-3G-metropole_mars2026.pdf

Décision n°2026-1108 du 2 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
Annexe
Annexe
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