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Règles de transparence sur la couverture des réseaux mobiles
Après en avoir délibéré le 2 juillet 2026,
Pour les motifs suivants :
1. Cadre réglementaire et objet de la présente décision
1.1. Cadre réglementaire
L'article L. 36-6 du CPCE prévoit que :
« Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant :
[…]
7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d'informations complètes, comparables, fiables, faciles à exploiter et actualisées relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques y compris celles ayant trait aux mesures prises pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs finals handicapés, ainsi que la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer ;
[…]
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel. »
L'article L. 33-12 du CPCE précise qu'« afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, du III de l'article 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile), des articles 52-1 (Extension de la couverture mobile dans les zones rurales) à 52-3 (Couverture des zones par la téléphonie mobile) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 (Partage des réseaux mobiles pour une meilleure couverture) à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, par des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine ».
En outre, le 11° de l'article L. 36-7 du CPCE dispose que l'ARCEP « [m] et à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement ».
L'article L. 32-1 du CPCE dispose enfin que :
« II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
[…]
4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ; […]
III. - Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques […] ;
[…] 5° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser […] ».
Avant l'adoption de la présente décision, le cadre réglementaire relatif aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations était établi par la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations, modifiée par la décision n° 2020-0376 (Mise à jour des règles de publication des cartes de couverture par les opérateurs mobiles) de l'ARCEP en date du 31 mars 2020 et par la décision n° 2024-1220 (Mise à jour des cartes de couverture des réseaux mobiles) de l'ARCEP en date du 4 juin 2024.
Par la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) de l'ARCEP en date du 6 décembre 2016 susmentionnée, l'Autorité a :
- défini les contenus et les modalités de mise à disposition du public par les opérateurs d'informations fiables et comparables relatives à la couverture des services mobiles de communications électroniques ; et
- déterminé les modalités de contrôle de la fiabilité des informations ainsi mises à disposition. A cet égard, elle a défini un protocole de vérification de la fiabilité des cartes de couverture dans une version « 1.0 ». Il était prévu que ce protocole pouvait être amené à évoluer afin de tenir compte des leçons tirées de sa mise en œuvre, notamment dans le cadre de campagnes de mesures sur le terrain.
Par la décision n° 2020-0376 (Mise à jour des règles de publication des cartes de couverture par les opérateurs mobiles) de l'ARCEP en date du 31 mars 2020 modifiant la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) susmentionnée, l'Autorité a :
- défini des cartes 2G/3G Voix à plusieurs niveaux et les modalités de contrôle, notamment au moyen de filtres atténuateurs de gain (-10dB et -20dB) ;
- imposé la publication de cartes de couverture des services de radiotéléphonie mobile correspondant aux zones où le service est disponible à condition d'utiliser un terminal compatible avec la technologie 3G ;
- précisé les modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture des services mobiles publiées par les opérateurs mobiles ;
- précisé certaines des modalités de transmission à l'ARCEP des cartes de couverture, notamment leur format.
Par la décision n° 2024-1220 (Mise à jour des cartes de couverture des réseaux mobiles) de l'ARCEP en date du 4 juin 2024 modifiant la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) susmentionnée, l'Autorité a :
- précisé le contenu ainsi que les modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture des services mobiles publiées par les opérateurs mobiles, afin de distinguer plusieurs niveaux de couverture pour les services de données mobiles s'agissant de la carte correspondant à la technologie 4G.
1.2. Objet de la présente décision
A la suite de la consultation publique organisée du 23 avril au 4 juin 2026, et des contributions reçues dans ce cadre, l'ARCEP adopte, sur le fondement des dispositions précitées, la présente décision abrogeant et remplaçant la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) modifiée.
La principale modification apportée par la présente décision consiste à modifier le contenu des cartes de couverture Voix/SMS en adoptant une approche centrée sur le service fourni indépendamment de la technologie employée. Elle vise à remplacer la carte actuelle 2G/3G par une carte représentant le service Voix/SMS, ce qui permet de prendre en compte l'ensemble des technologies déployées à ce jour par les opérateurs et leurs évolutions futures, notamment l'arrêt de la 3G dans les années à venir. La carte 2G a vocation à être supprimée dans la perspective de l'extinction prévue de la 2G.
Cette démarche vise donc principalement à mettre à jour les informations relatives à la couverture mobile pour le service Voix/SMS, et d'adapter en conséquence les modalités de transmission à l'ARCEP, de mise à disposition du public et de vérification de la fiabilité des informations.
A l'occasion de ces modifications, l'Autorité a souhaité, à titre de clarté, et dans un objectif de simplification, réunir en une décision consolidée l'ensemble des évolutions apportées depuis 2020 aux obligations prévues dans la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile).
Elle remplace et abroge ainsi les décisions de l'ARCEP n° 2016-1678 du 6 décembre 2016, n° 2020-0376 et n° 2024-0376 susvisées.
Pour les obligations reprises de la décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile), telle que modifiée par les décisions n° 2020-0376 et n° 2024-0376, leur motivation demeure inchangée et ne fera donc pas l'objet de développements supplémentaires dans la présente décision. En conséquence, il convient de se reporter aux motifs des décisions ci-dessus mentionnées.
Enfin, il doit être noté que la présente décision conserve la distinction de plusieurs niveaux de couverture, les modalités de transmission à l'ARCEP ainsi que le principe général du protocole de mesures par le biais de mécanismes d'atténuation.
2. Contenu et modalités de mise à disposition du public d'informations fiables et comparables relatives à la couverture des services Voix et SMS
Dans la perspective de l'arrêt complet de la 2G pour l'ensemble des opérateurs du territoire, suivi de celui de la 3G dans les années à venir, il est nécessaire d'actualiser les informations concernant la disponibilité du service Voix/SMS.
Cette mise à jour s'inscrit dans un contexte d'évolution déjà largement engagé dans l'utilisation des différentes technologies mobiles. En effet, la part de trafic voix et SMS en 2G est très faible et majoritairement issue de terminaux uniquement compatibles avec la 2G (1). En outre, les analyses issues de la campagne de mesures réalisée dans le cadre des enquêtes QoS de l'ARCEP 2025 montrent que, pour des terminaux compatibles VoLTE (Voix sur 4G), moins de 0,1 % des communications réussies (voix, SMS ou data) sont effectuées en 2G.
Ainsi, afin de mieux correspondre à l'expérience réelle des utilisateurs, et au regard notamment des objectifs de régulation fixés à l'article L. 32-1 du CPCE et notamment l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, l'aménagement et l'intérêt des territoires ainsi que la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser, l'ARCEP estime justifié de prévoir que les opérateurs soient tenus de publier une carte de disponibilité du service Voix/SMS indépendant de la technologie, en remplacement de la carte 2G/3G, permettant aux utilisateurs de visualiser la couverture disponible pour les appels et les SMS sur l'ensemble du territoire. L'ARCEP entend par ailleurs supprimer l'obligation de transmission de la carte 2G.
A ce titre la présente décision prévoit, à compter de la publication des données du troisième trimestre 2026 au mois de décembre 2026 :
- la transmission d'une seule carte du service Voix/SMS (2G/3G/4G/5G) en substitution de la carte 2G/3G, à plusieurs niveaux, qui serait vérifiée au moyen d'un protocole simplifié sans blocage de technologie ;
- la fin de l'obligation de transmission de cartes 2G.
Le contenu et les modalités de transmission à l'Autorité des cartes de couverture des données et informations relatives à la couverture du service de données mobiles sont inchangées par rapport à la décision n° 2016-1678 (Obligation de transparence pour les opérateurs de téléphonie mobile) modifiée.
3. Modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture Voix/SMS au travers de mesures sur le terrain
La présente décision ajuste le protocole selon lequel la fiabilité des cartes sera vérifiée (annexe 4).
En effet, dans la mesure où la carte du service Voix/SMS devient indépendante de la technologie d'accès utilisée (2G, 3G, 4G ou 5G), il est nécessaire d'adapter le protocole de vérification des enquêtes de terrain. Afin de se rapprocher au plus près des conditions d'utilisation, les terminaux utilisés ne seront pas bloqués dans une technologie spécifique, permettant ainsi au terminal de basculer librement entre les différentes technologies, en fonction des conditions réseau.
Ainsi, le protocole de test du service Voix/SMS prévoit l'utilisation d'un terminal configuré en mode libre, c'est-à-dire non bloqué dans une technologie spécifique, et capable de basculer entre les différentes technologies utilisées pour un même service.
4. Mise en œuvre du nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture Voix/SMS
La présente décision prévoit une entrée en vigueur de la décision un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française, en France métropolitaine et dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) entrant dans le champ d'application de la présente décision. Ce délai apparaît raisonnable dès lors, d'une part que les opérateurs n'auront désormais plus que l'obligation de produire une seule carte du service Voix/SMS, et d'autre part, qu'ils ont déjà dû engager des travaux dans la perspective de l'extinction de la technologie 2G et de l'activation du service Voix/SMS sur d'autres technologies pour adapter leur simulation des cartes de couverture.
Les opérateurs soumis à la présente décision sont tenus de publier les premières cartes de couverture du service Voix/SMS conformes aux nouvelles modalités définies en annexes de la présente décision et de transmettre les informations correspondantes à l'ARCEP à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les premières informations relatives à la couverture du service Voix/SMS ainsi transmises et publiées devront porter sur le dernier trimestre échu un mois avant la date de leur publication et transmission.
Si la présente décision entre en vigueur avant le 1er novembre 2026, la première publication et la première transmission des informations par les opérateurs devront intervenir au plus tard le 3 novembre 2026 et porter sur le troisième trimestre 2026.
Au-delà de cette première publication et première transmission, l'ensemble des données de couverture mobile devront être transmises au moins trimestriellement selon un calendrier annuel défini par l'ARCEP. Cette temporalité demeure inchangée par rapport aux précédentes décisions.
Décide :
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