Décision n°2026-1108 du 2 juillet 2026

Article 9

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Article 9

Les opérateurs soumis à la présente décision sont tenus de publier la première carte de couverture du service Voix/SMS conforme aux nouvelles modalités définies en annexes de la présente décision et de transmettre les informations correspondantes à l'ARCEP à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les premières informations relatives à la couverture du service Voix/SMS ainsi transmises et publiées devront porter sur le dernier trimestre échu un mois avant la date de leur publication et transmission. Si la présente décision entre en vigueur avant le 1er novembre 2026, la première publication et la première transmission des informations par les opérateurs devront intervenir au plus tard le 3 novembre 2026 et porter sur le troisième trimestre 2026.

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Publication obligatoire des cartes de couverture Voix/SMS

Résumé. Les opérateurs doivent publier et transmettre à l'ARCEP des cartes de couverture pour les services Voix/SMS selon de nouvelles règles, avec des délais précis.

Les opérateurs soumis à la présente décision sont tenus de publier la première carte de couverture du service Voix/SMS conforme aux nouvelles modalités définies en annexes de la présente décision et de transmettre les informations correspondantes à l'ARCEP à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les premières informations relatives à la couverture du service Voix/SMS ainsi transmises et publiées devront porter sur le dernier trimestre échu un mois avant la date de leur publication et transmission. Si la présente décision entre en vigueur avant le 1er novembre 2026, la première publication et la première transmission des informations par les opérateurs devront intervenir au plus tard le 3 novembre 2026 et porter sur le troisième trimestre 2026.

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