Décision n°2026-1108 du 2 juillet 2026

Article 8

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Article 8

La présente décision entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française, sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur de la décision sur les réseaux mobiles

Résumé. Cette décision entre en vigueur un mois après sa publication dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

La présente décision entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française, sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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