Décision n°2026-1108 du 2 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques fournissant au public des services mobiles et réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques.

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Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles

Résumé. Une nouvelle règle impose aux opérateurs de téléphonie mobile avec un gros chiffre d'affaires de respecter certaines obligations.

La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques fournissant au public des services mobiles et réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques.

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