Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des cartes de couverture par les opérateurs
L'opérateur mentionné à l'article 1er (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles) assure la cohérence entre, d'une part, les cartes de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 (Publication des cartes de couverture des services mobiles) et, d'autre part, la réalité du terrain en application du protocole de vérification décrit à l'annexe 4 de la présente décision.