Décision n°2026-1108 du 2 juillet 2026

Article 4

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Article 4

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles) transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, postes et de la distribution de la presse, d'une part, à chaque mise à jour de ses cartes, les informations prévues à l'annexe 1 et, d'autre part, à sa demande, les données servant à les établir. Les informations demandées au titre de l'article 4 (Transmission trimestrielle des données de couverture aux autorités) devront être transmises entre trente et quarante jours après la fin de chaque trimestre selon un calendrier établi annuellement par l'ARCEP, en concertation avec les opérateurs mentionnés à l'article 1 (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles) de la présente décision. Elles sont transmises selon les modalités précisées à l'annexe 2.

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Transmission trimestrielle des données de couverture aux autorités

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent envoyer des informations à l'ARCEP tous les trimestres pour mettre à jour les cartes de couverture.

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles) transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, postes et de la distribution de la presse, d'une part, à chaque mise à jour de ses cartes, les informations prévues à l'annexe 1 et, d'autre part, à sa demande, les données servant à les établir. Les informations demandées au titre de l'article 4 (Transmission trimestrielle des données de couverture aux autorités) devront être transmises entre trente et quarante jours après la fin de chaque trimestre selon un calendrier établi annuellement par l'ARCEP, en concertation avec les opérateurs mentionnés à l'article 1 (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles) de la présente décision. Elles sont transmises selon les modalités précisées à l'annexe 2.

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