Décision n°2026-1108 du 2 juillet 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles), lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par la présente décision. En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l'opérateur tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des informations de couverture réseau entre opérateurs

Résumé. Les opérateurs de réseaux mobiles doivent partager les infos sur leur couverture avec d'autres opérateurs pour qu'ils puissent respecter les règles.

L'opérateur mentionné à l'article 1er (Nouvelles règles pour les grands opérateurs mobiles), lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par la présente décision. En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l'opérateur tiers.

Historique des versions

Source : Légifrance