Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Section VI : Délais de mise en œuvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la mise en œuvre de la fibre optique

Résumé. Les opérateurs d'immeubles ont des délais pour appliquer les nouvelles règles de la fibre optique et fournir un service rapide.
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Délais pour mettre en place les offres de fibre optique avec meilleure qualité

Résumé. Les opérateurs d'immeubles ont trois mois pour appliquer les nouvelles règles de qualité de service sur la fibre optique, et six mois pour répondre aux demandes des opérateurs commerciaux.

Délai de mise en œuvre des offres avec qualité de service renforcée de niveau 1
Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 11 (Renforcement des obligations de service pour la fibre optique) sont applicables au plus tard trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opérateur commercial formule une demande telle que mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 11 (Renforcement des obligations de service pour la fibre optique), l'opérateur d'immeuble dispose d'un délai de 6 mois à compter de celle-ci pour y faire droit.

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Délais pour la mise en œuvre de l'offre de fibre optique

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent fournir une offre de fibre optique avec un service rapide et fiable, dans des délais précis selon les zones.

Délai de mise en œuvre des offres avec qualité de service renforcée de niveau 2
Dans les zones très denses, en dehors des poches de basse densité, l'opérateur d'immeuble fait droit aux demandes d'accès à l'offre mentionnée à l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels), dans les conditions énoncées à cet article et à l'article 10 (Égalité d'accès aux services internet dans les immeubles) de la présente décision, dans un délai de six mois à compter de cette demande.
Sur l'ensemble du territoire à l'exception des poches de haute densité des zones très denses, les dispositions de l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels) et de l'article 10 (Égalité d'accès aux services internet dans les immeubles) sont applicables au plus tard trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opérateur d'immeuble apporte des adaptations à son infrastructure FttH pour fournir l'offre prévue à l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels) de la présente décision, il peut, pendant une période d'une durée maximale de 21 mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française, pratiquer des délais de livraison plus importants que le délai standard imposé à l'article 12 (Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels).

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Délais de mise en œuvre pour les opérateurs d'immeubles

Résumé. L'article fixe les délais d'application de plusieurs articles d'une décision concernant les opérateurs d'immeubles et la fibre optique.

Autres délais de mise en œuvre
Les dispositions de l'article 6 (Signalement et correction des données sur la fibre optique) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 8 (Garanties de non-discrimination dans les systèmes d'information) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 13 (Garantie de qualité pour l'internet dans les immeubles) sont applicables vingt-quatre mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.

Section VI : Délais de mise en œuvre
Article 18
Article 19
Article 20