ANNEXE 1
QUALITÉ DE SERVICE : ÉLÉMENTS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL ET D'UN MÉCANISME DE PÉNALITÉ ASSOCIÉ

Pour chaque offre d'accès passif sans et avec qualité de service renforcée sur boucle locale optique mutualisée qu'ils commercialisent, les opérateurs d'immeuble sont tenus de s'engager sur un ensemble d'éléments clés, sur lesquels ils doivent définir un mécanisme de pénalité. Les éléments devant faire l'objet d'un engagement contractuel et d'un mécanisme de pénalité associé sont les suivants :

1. Production des accès

1. Périmètre commun aux modes « opérateur d'immeuble » (mode OI) et « sous-traitance opérateur commercial » (mode STOC)

- signalisations sur les parcs livrés depuis moins d'un mois - cause OI
- échec dans le traitement d'une demande d'accès - cause OI

2. Spécifique mode OI

- délai de livraison de l'accès

3. Spécifique mode STOC
   a. délai de communication d'une nouvelle route optique en cas de réapprovisionnement (« reprovisioning ») à froid
   b. disponibilité de l'assistance téléphonique (nombre d'appels non pris en charge dans un délai inférieur à 3 minutes)
4. Cas des locaux « raccordable sur demande » (RAD)

- délai de livraison du PBO

2. Production des liens PRDM-PM

- pour les PM déjà ouverts à la commercialisation, délai de livraison des liens de raccordement distant

3. Hébergement des équipements actifs au niveau du PM, le cas échéant du PRDM

- délai de livraison de la prestation d'hébergement
- délai d'étude de faisabilité de la réalisation de la prestation d'hébergement

4. Service Après-vente
5. Commun à tous les accès

- interruption maximum de services (annuelle)

2. Spécifique aux accès sans qualité de service renforcée

- délai de rétablissement sur le segment PM-PBO inclus ;
- délai de rétablissement sur le segment PBO-DTIo ;
- garantie de temps de rétablissement de 10 heures ouvrées sur le segment PRDM-PM ;
- réitération des interruptions de services sur le segment PM-PBO ;

3. Spécifique aux accès avec qualité de service renforcée

- garantie de temps de rétablissement de 10 heures ouvrées pour les offres de premier niveau de qualité de service renforcée
- garantie de temps de rétablissement de 4 heures ouvrées et de 4 heures non ouvrées pour les offres de second niveau de qualité de service renforcée

ANNEXE 2
QUALITÉ DE SERVICE : SEUILS DE QUALITÉ DE SERVICE

Les seuils de qualité de service pour les offres sur boucle locale optique mutualisée sont fixés pour chacun des indicateurs suivants pour l'ensemble du cycle d'analyse des marchés.

1. Indicateurs communs à tous les accès

Tableau 1 : Seuils relatifs aux accès à la boucle locale optique mutualisée

| Indicateurs | Unité |Type de seuil|Valeur du seuil| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------|-------------|---------------| | Production | | | | | Taux de signalisations sur les parcs livrés depuis moins d'un mois - responsabilité opérateur d'immeuble | % | Plafond | 2 % | | Spécifique mode OI | | | | | Taux de non-respect de la date de livraison de l'accès - mode OI | % | Plafond | 10 % | | Spécifique mode STOC | | | | | Taux de commandes qui font l'objet d'un réapprovisionnement à froid - Origine OI | % | Plafond | 7 % | |En cas de réapprovisionnement à froid, délai de communication d'une nouvelle route optique sans lourds travaux de génie civil - 80e centile| Jour ouvré | Plafond | 7 JO | |En cas de réapprovisionnement à froid, délai de communication d'une nouvelle route optique avec lourds travaux de génie civil - 80e centile| Jour ouvré | Plafond | 25 JO | | Cas des locaux raccordables à la demande (RAD) | | | | | Taux de non-respect de la date de livraison du point de branchement optique (PBO) | % | Plafond | 20 % | | Production des liens de raccordement distant (PRDM-PM) | | | | | Délai de livraison d'un lien PRDM-PM (première commande) - 95e centile* | Jour ouvré | Plafond | 20 JO | | Délai de livraison d'un lien PRDM-PM (commandes suivantes) - 95e centile* | Jour ouvré | Plafond | 35 JO | | Taux de non-respect du délai contractuel de livraison des liens PRDM-PM | % | Plafond | 20 % | | Service après-vente | | | | | Taux de non-respect du délai de rétablissement sur le segment PBO-DTIo | % | Plafond | 30 % | | Délai de rétablissement sur le segment PBO-DTIo - 95e centile | Jour ouvré | Plafond | 4 JO | | Taux de non-respect du délai de rétablissement sur le segment PM-PBO | % | Plafond | 20 % | | Délai de rétablissement sur le segment PM-PBO - 95e centile | Jour ouvré | Plafond | 6 JO | | Taux de non-respect de la garantie du temps de rétablissement 10 heures ouvrées PRDM-PM | % | Plafond | 20 % | | Délai moyen de rétablissement sur le segment PRDM-PM |Heure ouvrée| Plafond | 8 HO | | Taux de signalisations sur parc (NRO-DTIO) sur une période d'un mois | % | Plafond | 1 % | | Taux de réitération des interruptions de services sur le segment PM-PBO | % | Plafond | 10 % |

Chacun de ces indicateurs s'entend comme suit :
Production :

- le taux de signalisation sur les parcs livrés depuis moins d'un mois - responsabilité OI s'entend comme la mesure du nombre d'accès livrés par l'opérateur d'immeuble au cours du mois m-2 et faisant l'objet d'une signalisation de défaut dans les 30 jours calendaires suivant leur livraison, et rapportés au nombre d'accès livrés au cours du mois m-2 ;
- le taux de non-respect du délai de livraison de l'accès - mode OI correspond au nombre d'accès livrés en mode OI dans un délai dépassant l'engagement de livraison de l'opérateur d'immeuble, rapporté au nombre total d'accès livrés ;
- le taux de commande qui font l'objet d'un réapprovisionnement à froid correspond au nombre de commandes faisant l'objet d'un réapprovisionnement à froid dont la cause est imputable à l'opérateur d'immeuble ;
- le délai de communication d'une nouvelle route optique (en cas de réapprovisionnement à froid) sans lourds travaux de génie civil- 80e centile correspond à la mesure du 80e centile du délai de communication d'une nouvelle route optique lorsqu'une commande a fait l'objet d'un réapprovisionnement à froid, sans prise en compte des délais imputables à d'autres personnes que l'opérateur d'immeuble, et lorsque que l'opérateur d'infrastructure ne doit pas réaliser de lourds travaux de génie civil pour mettre à disposition la route optique ;
- le délai de communication d'une nouvelle route optique (en cas de réapprovisionnement à froid) avec lourds travaux de génie civil- 80e centile correspond à la mesure du 80e centile du délai de communication d'une nouvelle route optique lorsqu'une commande a fait l'objet d'un réapprovisionnement à froid, sans prise en compte des délais imputables à d'autres personnes que l'opérateur d'immeuble, et lorsque que l'opérateur d'infrastructure doit réaliser de lourds travaux de génie civil pour mettre à disposition la route optique ;
- le taux d'indisponibilité de l'assistance téléphonique correspond au nombre d'appels qui ne sont pas effectivement pris en charge par le service d'assistance téléphonique de l'opérateur d'immeuble dans un délai inférieur à [3] minutes, dans les cas de réapprovisionnement à chaud ;
- le taux de non-respect de la date de livraison du PBO correspond au nombre de PBO livrés dans un délai dépassant l'engagement de livraison de l'opérateur d'immeuble, rapporté au nombre total de PBO livrés.
- Le délai de livraison d'un lien PRDM-PM (première commande) - 95e centile correspond à la mesure du 95e centile du délai de livraison de la première commande d'un opérateur commercial sur un PM donné ;
- Le délai de livraison d'un lien PRDM-PM (commandes suivante) - 95e centile correspond à la mesure du 95e centime du délai de livraison des commandes d'un OC sur un PM donné, à l'exception de la première commande ;
- Le taux de non-respect du délai contractuel de livraison des liens PRDM-PM correspond au nombre de liens PRDM-PM fournis dans un délai dépassant l'engagement de livraison de l'opérateur d'immeuble, rapporté au nombre total de lien PRDM-PM livrés.

Concernant le délai de livraison d'un lien PRDM-PM - 95e centile, les deux indicateurs correspondants, établissant une distinction entre la première commande et les commandes suivantes, seront remplacés à compter d'un délai de cinq ans après la date de publication de la présente décision au Journal Officiel de la République française par l'indicateur unique « délai de livraison d'un lien PRDM-PM - 95e centile », avec un seuil de type plafond égal à 20 jours ouvrés. Cet indicateur correspond à la mesure du 95e centile du délai de livraison des liens PRDM-PM à compter de leur commande.
Service après-vente :
Le taux de respect du délai de rétablissement sur le segment PBO-DTIo

- le taux de non-respect du délai de rétablissement sur un segment donné correspond au nombre de signalisations sur ce segment rétablies et clôturées par l'opérateur d'immeuble au-delà du délai contractuel associé et rapporté au nombre total de signalisations ;
- Le délai de rétablissement sur le segment PBO-DTIo - 95e centile correspond à la mesure du 95e centile du délai de rétablissement et de clôture des signalisations par l'opérateur d'immeuble sur le segment PBO-DTIo ;
- le délai de rétablissement sur le segment PM-PBO - 95e centile correspond à la mesure du 95e centile du délai de rétablissement et de clôture des signalisations par l'opérateur d'immeuble sur le segment PM-PBO ;
- le taux de non-respect de la garantie du temps de rétablissement 10 heures ouvrées PRDM-PM correspond au nombre de signalisations rétablies et clôturées par l'opérateur d'immeuble sans respecter le délai de 10 heures ouvrées sur le segment PRDM-PM ;
- le délai moyen de rétablissement sur un segment donné correspond au délai moyen mis en œuvre par l'opérateur d'immeuble pour le rétablissement des accès et la clôture de la signalisation sur ce segment ;
- le taux de respect de l'interruption maximum de services correspond au nombre d'accès dont l'interruption maximum de services a été dépassée, rapporté au nombre total d'accès du parc ;
- le taux d'indisponibilité du parc correspond à la durée d'indisponibilité des accès, rapporté à la durée totale nominale du parc ;
- le taux de réitération des interruptions de services sur le segment PM-PBO correspond au nombre de réinterventions de l'opérateur d'immeuble pour nouvelle signalisation dans les 14 jours suivant la clôture de signalisation pour interruption de service, c'est-à-dire lorsque le client final déclare ne disposer d'aucun service (coupure du câble par exemple), et rapporté au nombre total de signalisations clôturées sur le segment -PM-PBO.

Les indicateurs sont évalués sur l'ensemble des lignes. Le mode de calcul des indicateurs visés devra rester inchangé durant le présent cycle d'analyse de marché.
2) Indicateurs spécifiques aux accès avec qualité de service renforcée

Tableau 2 : Seuils spécifiques relatifs aux accès à la boucle locale optique mutualisée avec qualité de service renforcée

| Indicateurs | Unité |Type de seuil|Accès avec qualité de service renforcée| | |-----------------------------------------------------------------------------|----------------------|-------------|---------------------------------------|------| | Production | | | | | |Taux de respect de la date de livraison de l'accès avec GTR 4HO/HNO - mode OI| % | Plancher | 90 % | | | Délai moyen de livraison de l'accès avec GTR 4HO/HNO - mode OI | Jours ouvrés | Plafond | 45 | | | Service après-vente | | | | | | Taux de respect du délai de rétablissement | % | Plancher | 80 % | | | Délai moyen de rétablissement |des incidents GTR 10HO| Heure | Plafond | 10h | | des incidents GTR 4HO/HNO | Heure | Plafond | 6h | | | Taux de respect de l'interruption maximum de services | des accès GTR 10HO | % | Plancher | 99 % | | des accès GTR 4HO/HNO | % | Plancher | 99,9 % | | | Taux moyen d'indisponibilité du parc | des accès GTR 10HO | % | Plafond |0,01 %| | des accès GTR 4HO/HNO | % | Plafond | 0,001 % | |

Chacun de ces indicateurs s'entend comme suit :
Production :

- le taux de respect de la date de livraison de l'accès - mode OI correspond au nombre d'accès livrés en mode OI dans le respect de l'engagement de livraison de l'opérateur d'immeuble, rapporté au nombre total d'accès livrés ;
- le délai moyen de livraison de l'accès - mode OI correspond au délai moyen mis en œuvre par l'opérateur d'immeuble pour la livraison de l'accès.

Service après-vente :

- le taux de respect du délai de rétablissement correspond au nombre de signalisations rétablies et clôturées par l'opérateur d'immeuble dans le respect du délai contractuel associé et rapporté au nombre total de signalisations ;
- le délai moyen de rétablissement correspond au délai moyen mis en œuvre par l'opérateur d'immeuble pour le rétablissement des accès et la clôture de la signalisation sur ce segment ;
- le taux de respect de l'interruption maximum de services correspond au nombre d'accès dont l'interruption maximum de services a été dépassée, rapporté au nombre total d'accès du parc ;
- le taux d'indisponibilité du parc correspond à la durée d'indisponibilité des accès, rapporté à la durée totale nominale du parc.

Les indicateurs sont évalués sur l'ensemble des lignes. Le mode de calcul des indicateurs visés devra rester inchangé durant le présent cycle d'analyse de marché.
3) Maille d'appréciation
Les indicateurs sont évalués, sur l'ensemble des lignes construites ou exploitées par un opérateur d'infrastructure situées dans une zone de cofinancement qui remplit les critères suivants:

- 80 % des logements ou locaux à usage professionnel de la zone de cofinancement sont raccordables
- le nombre de lignes actives a excédé au moins une fois 30 % des lignes raccordables de la zone de cofinancement

4. Mécanisme d'appréciation pour les indicateurs communs à tous les accès
   Le mécanisme d'appréciation détaillé ci-après permet d'évaluer de façon globale la qualité de service des prestations de gros sur les réseaux FttH. L'évaluation du respect par l'opérateur d'infrastructure de cette obligation porte sur l'appréciation de ses performances, pour les indicateurs communs à tous les accès, évaluées indépendamment pour les sous-groupes des indicateurs de production et des indicateurs de service après-vente.
   Les indicateurs de production s'entendent comme ceux associés à la production des accès et listés respectivement comme tels dans le tableau 1 précédent.
   Les indicateurs de service après-vente s'entendent comme ceux associés au service après-vente et listés comme tels dans le tableau 1 précédent.
   Pour un sous-groupe donné (production ou service après-vente), l'obligation est respectée, à un trimestre donné, si les critères cumulatifs suivants sont remplis pour les indicateurs appartenant à ce sous-groupe observés, pour les écarts correspondant à une absence de respect de la cible :

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| |X %
(seuil par trimestre)|Y %
(seuil sur trois trimestres)| |----------|-------------------------------|--------------------------------------| |Production| 10 % | 3 % | | SAV | 20 % | 1 % |

ANNEXE 3
QUALITÉ DE SERVICE : INDICATEURS POUR PUBLICATION

Les opérateurs d'immeuble transmettent mensuellement à l'Autorité, selon un format qu'elle précise, et publient mensuellement, sur un site internet librement et facilement accessible dans un format permettant une réutilisation facile des données, un ensemble d'indicateurs de qualité de service, accompagné d'une notice précisant la définition et le mode de calcul de chacun d'eux, comprenant au moins les indicateurs listés en annexe 2 ainsi que les indicateurs suivants :

1. Production des accès

1. Périmètre commun aux modes « opérateur d'immeuble » (mode OI) et « sous-traitance opérateur commercial » (mode STOC)

- taux de malfaçons du raccordement final (malfaçons constatées sur le raccordement final lorsqu'il est effectué), le cas échéant en distinguant mode OI ou mode STOC
- taux d'échec d'accès à la boucle locale optique mutualisée - cause OI, correspondant au nombre de commandes refusées ou non produites dont la cause est imputable à l'opérateur d'immeuble et rapporté au nombre de commandes passées par l'ensemble des opérateurs

2. Spécifique mode STOC

- Délai d'envoi du compte-rendu de sous-traitance par l'opérateur commercial calculé à partir de l'envoi par l'opérateur d'immeuble de la prise de commande de sous-traitance
- Délai d'envoi du compte-rendu de mise en service commercial de la ligne par l'opérateur commercial calculé à partir de l'envoi du compte-rendu de mise à disposition de la ligne par l'opérateur d'immeuble
- Taux de commande qui font l'objet d'un réapprovisionnement à chaud - Origine OI et OC, correspondant au taux de commande qui font l'objet d'un réapprovisionnement (aussi appelé « reprovisioning ») à chaud dont la cause est respectivement imputable à l'opérateur d'immeuble ou à l'opérateur commercial (sollicitation à tort) ;
- Taux d'indisponibilité de l'assistance téléphonique

2. Hébergement des équipements actifs au niveau du PM, le cas échéant du PRDM

- Taux de respect du délai contractuel de livraison de la prestation d'hébergement
- Taux de respect du délai contractuel d'étude de faisabilité de la réalisation de la prestation d'hébergement

3. Service Après-vente des accès
   Les indicateurs de suivis de la qualité de service pertinents en service après-vente et soumis aux obligations de publication et de transmission, sont :

1. Périmètre commun sans/avec qualité de service renforcée

- taux de signalisation effectuée à tort par un opérateur commercial pendant le mois, rapporté au nombre total de signalisations effectuées ce mois-ci.
- interruption maximum de services (annuelle)
- taux de réitération des interruptions de services sur le segment PRDM-PM, qui correspond au nombre de réinterventions de l'opérateur d'immeuble pour nouvelle signalisation dans les 14 jours suivant la clôture de signalisation pour interruption de service, c'est-à-dire lorsque le client final déclare ne disposer d'aucun service (coupure du câble par exemple), et rapporté au nombre total de signalisations clôturées sur le segment PRDM-PM.

De nouveaux indicateurs pourront, le cas échéant, être définis après concertation entre les opérateurs d'immeuble et les opérateurs tiers ou à l'initiative de l'Autorité sur la base d'une décision ultérieure.
Par ailleurs, les opérateurs d'immeuble fournissent dans un format clair et comparable, avec la même périodicité et concernant les mêmes périodes, les mêmes indicateurs pour les offres correspondantes commercialisées par l'opérateur d'immeuble sur les marchés aval.
Les opérateurs d'immeuble indiquent, par exemple en annexe, les modalités de calcul des indicateurs avec une précision suffisante.

ANNEXE 4
RESTITUTIONS COMPTABLES FTTH

La présente annexe précise le format des restitutions comptables visées à la section V de la présente décision. Les documents de restitution à renseigner, au format tableur, sont joints à la présente décision. Des captures d'écran des différents onglets sont intégrées à la présente annexe.

1. Structure des restitutions : principes

La restitution de l'opérateur sera composée de 2 fichiers au format tableur (un par zone : ZTD, ZMD), accompagnés d'une notice explicative. La distinction de ces deux zones semble pertinente, dans la mesure où les architectures et la régulation y sont différentes.
Le périmètre de la restitution sera formé :

- En matière de segment de réseau :
- de l'intégralité du réseau de boucle locale optique mutualisée (FttH), allant de l'hébergement au nœud de raccordement optique (NRO) (38) jusqu'à la prise terminale optique (PTO) pour les zones moins denses ;
- de l'intégralité du réseau de boucle locale optique mutualisée (FttH), du point de mutualisation jusqu'à la PTO pour les zones très denses.

Dans la suite du document, le périmètre hébergement NRO - raccordement final sera utilisé par défaut par simplicité de présentation, mais cette distinction de périmètre entre ZTD et ZMD est bien applicable pour l'intégralité des restitutions prévues.

- En matière d'actifs : de l'intégralité des actifs utilisés dans le cadre de ces réseaux FttH pour la fourniture de l'accès passif au réseau, qu'ils le soient en totalité ou partiellement.

A l'exception de certains onglets spécifiques, chaque colonne correspond à une année (une colonne de plus chaque nouvelle année), les informations étant fournies en ligne.
Les éléments de coût devront sauf indication contraire être restitués en k€. La précision devra être au moins de l'euro.
Structure des restitutions : description
A) Pour chacune des zones de restitution, un fichier tableur comportant les onglets suivants

1. Informations générales

2. Dépenses d'investissement (CAPEX)

3. Opérations d'acquisition et cession d'actifs

4. Dépenses d'exploitation (OPEX)

5. Revenus

6. Droits de suite

7. Unités d'œuvre

8. Usages du réseau

9. Clés d'allocation

10. Patrimoine par ancienneté cédé (cet onglet est rempli uniquement en cas de cession d'actifs)
    B) Une notice explicative

11. Onglet Informations générales

Cet onglet vise à restituer des informations générales.
Précisions :
Les informations suivantes seront restituées :
Caractéristiques de l'entité :

- Nom de l'entité juridique dont il s'agit des restitutions comptables
- SIREN
- Code(s) opérateur d'immeuble (39), (40)
- Autres précisions sur l'entité

Caractéristiques de la restitution :

- Zone de restitution (ZTD, ZMD)
- Dernier exercice comptable restitué
- Version (en cas de plusieurs envois successifs pour un même exercice)
- Date de la restitution
- Observations relatives à la restitution

Référentiel comptable :

- Référentiel comptable utilisé (normes françaises / IFRS)
- Précisions sur les normes et traitements comptables (notamment prise en compte de la norme XX à partir des données de l'exercice YY (41), etc.)

Figure 1 - Onglet Synthèse

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3. Onglet Dépenses d'investissement (CAPEX)

Dans l'onglet « CAPEX » l'opérateur détaillera ses dépenses annuelles d'investissements dans les boucles locales FttH par segment de réseau et type d'actifs.
Principes : structure
L'onglet se compose d'une section de synthèse (section 1) et de deux sections plus détaillées (section 2 et section 3).
Les investissements sont renseignés par élément de réseau (hébergement au NRO, transport, distribution et raccordement final), selon la granularité spécifiée.
Par souci de comparabilité, un modèle unique est utilisé pour tous les opérateurs pour la section de synthèse (section 1) qui renseignera les coûts directs, indirects et communs d'une série d'actifs (voir infra). Des sections plus détaillées (sections 2 et 3) suivent ensuite, elles sont plus flexibles afin de prendre en compte les spécificités des opérateurs.
Les CAPEX sont restitués, de façon croisée, par segment de réseau d'une part et type d'actif d'autre part :

- 4 segments de réseau :
- Hébergement au NRO (ZMD uniquement)
- Transport (NRO-PM) (ZMD uniquement)
- Distribution (aval PM hors raccordement final, typiquement PM-PBO (42))
- Raccordement final (typiquement PBO-PTO)
- 4 catégories d'actif :
- Actifs correspondant à l'architecture standard FttH (« actifs standards »)
- Génie civil
- Câbles
- Autres actifs
- Actifs spécifiques

Précision sur les segments de réseau : dans un souci de simplicité, l'ARCEP ne demande pas de restituer spécifiquement un segment de réseau « PM » entre le segment « NRO-PM » et le segment « PM-PBO ». Dans ce cas, l'allocation naturelle des coûts du PM semblerait plutôt devoir être vers le segment « Distribution ».
Précision sur les actifs : Les actifs standards correspondent aux actifs liés à l'architecture FttH généraliste, les actifs spécifiques à des actifs servant uniquement à des besoins spécifiques.

- Le « génie civil » et les « câbles » sont entendus ici au sens large. Le génie civil inclut à la fois le génie civil en conduite et les poteaux et actifs assimilés dont l'opérateur est propriétaire (43). Les câbles eux comprennent les câbles ainsi que les différents actifs qu'ils supportent type épissures... Il devrait s'agir toutefois d'actifs pouvant être considérés comme « utilisant le génie civil ».

Il est toutefois précisé que, par exception, les investissements de génie civil d'Orange sous-jacents à l'offre GC-BLO ne sont pas restitués comme investissements dans cet onglet dans la mesure où, dans un contexte d'existence d'une offre régulée orientée vers les coûts, Orange restituera dans l'onglet « OPEX » (44) le coût de location de génie civil virtuellement supporté par lui-même au tarif de location de l'offre GC-BLO. Le même principe est applicable pour Orange s'agissant de l'offre d'hébergement d'équipements au NRO.

- La section « Autres » sert à récupérer les coûts d'autres actifs sur la boucle locale optique tels que les éléments de nœud du réseau (NRO, PM, PBO).
- La section « Actifs spécifiques » sert à restituer des actifs liées à des adaptations d'architecture spécifiques à certaines offres, telles par exemple les offres de type « FttE », dont les coûts doivent être exclus du calcul du coût de l'utilisation de l'architecture standard. Des actifs de type « BRAM » (boîtier de raccordement des antennes mobiles) devraient également rentrer dans cette catégorie.

Pour chacune de ces catégories, seront distingués d'une part les coûts directs, d'autre part les coûts support (ou indirects et communs). La notion de coût indirect peut poser des questions d'interprétation. Dans la décision n° 06-1007, si les coûts indirects se définissent (p. 18) par une forme de causalité moins immédiate que les coûts directs, la distinction opérée en pratique est plutôt entre « coûts réseau » et « coûts support » (p. 23). Une telle distinction entre coûts directs et support semble pertinente : en effet, les dépenses de support sont de nature diverse (ex : bâtiments, informatique, véhicules...), et différents opérateurs peuvent avoir des structures de coûts support assez variées.
Sur chaque segment de réseau, l'ARCEP souhaite disposer de la part des CAPEX acquise auprès de sociétés liées à l'entité (ex : sociétés du groupe). En cas de part importante de celle-ci, il peut en effet être utile de vérifier si les prestations achetées auprès de telles entités le sont à des conditions de marché.
Principe : précisions
L'intégralité des CAPEX utilisés pour le réseau FttH seront restitués, quel que soit l'usage des actifs. Notamment, en cas de CAPEX dans un actif donné servant à la fois au réseau FttH et à d'autres usages, l'intégralité du CAPEX sera restituée à l'Autorité, la précision sur les usages sera ensuite disponible dans l'onglet « Usages du réseau » (cf. plus bas). Ainsi, les CAPEX renseignés ne seront pas issus d'une allocation en fonction des usages, ces usages pouvant évoluer dans le temps.
En particulier tout tronçon de GC ou câble sera restitué intégralement (et non une quote-part), même s'il n'est utilisé que partiellement par le FttH, sachant que l'utilisation respective par le FttH et les autres usages sera renseignée dans l'onglet « Usages du réseau ».
Une difficulté pratique peut survenir pour les CAPEX, s'agissant du traitement d'actifs anciens (ex : génie civil construit il y a de longues années) ou d'actifs utilisés très minoritairement pour le FttH. Dans ce cas, l'ARCEP envisage deux traitements possibles :

- cas d'un actif « reconverti » pour le FttH : l'actif pourra être compté en investissement à à sa valeur nette comptable résiduelle, ou à une autre méthodologie pertinente à définir par l'opérateur
- cas d'un actif utilisé très minoritairement pour le FttH : l'utilisation de l'actif pourrait être présentée en OPEX (quote-part de son amortissement)

Dans ces deux cas, le traitement opéré devrait être explicitement signalé et détaillé au plan quantitatif, dans la documentation jointe aux grilles.
Le tableau doit présenter l'ensemble des dépenses de déploiement réalisées année par année par l'opérateur, indépendamment de leur traitement comptable.
Ainsi, par exemple :

- un opérateur dont les CAPEX comptables seraient après déduction des cofinancements de l'année restituera bien l'ensemble des dépenses brutes d'investissement (avant cofinancements)
- un opérateur d'infrastructure qui traiterait au plan comptable les dépenses de construction de raccordement final comme des dépenses d'exploitation les présentera bien dans cet onglet « CAPEX »

Enfin, cet onglet « CAPEX » ne devrait pas contenir les acquisitions d'éléments de réseau auprès d'autres opérateurs, qui sont à renseigner dans l'onglet « Acquisitions-cessions ».
Nomenclature
SECTION 1 : un modèle générique pour les 4 segments de réseau (modèle figé)
SECTION 2 : un modèle détaillé dont les lignes pourront dépendre de l'opérateur (modèle non figé)

- le niveau de détail devra au moins distinguer sur des lignes différentes (ces distinctions étant cumulatives) :
- Les actifs ayant des durées de vie comptables différentes
- Les actifs non regroupables en une catégorie homogène de par leur nature ou de par leur usage, quand bien même leur durée de vie comptable serait identique
- Les actifs faisant l'objet d'usages différents selon les offres (leur usage par les offres sera alors identifié dans l'onglet « Usages du réseau » en vertu du principe de pertinence (45)), et en particulier ceux servant à certaines offres et non à d'autres tels par exemple les actifs dédiés au FttE
- Pour chaque segment de réseau, le total restitué au titre de la section 2 devra être égal au total des actifs restitués au titre de la section 1

SECTION 3 : détail des coûts par type de raccordement final
Dans cette section, le détail des coûts de raccordement final sera restitué, avec autant de lignes que de types de raccordement final identifiables (notamment devront être distingués au moins autant de catégories que (i) les distinctions usuelles de type intérieur / chambre / façade / aérien ou assimilé ; (ii) d'offres tarifaires pratiquées par l'opérateur, si elles vont au-delà des catégories citées au (i) ; (iii) de distinctions de types de tarifs à l'achat par l'opérateur d'infrastructure (46)). Les raccordements finals spécifiques devraient également être distingués (ex : raccordement aval PBO jusqu'à un autre point de terminaison du réseau de l'opérateur, comme une antenne mobile) (47).

Figure 2 - Onglet CAPEX (48)

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4. Onglet Opérations d'acquisition et de cession

Dans cet onglet l'opérateur restituera des informations générales liées aux éventuelles opérations d'acquisition et de cession d'actifs de réseau, les unités d'œuvre concernées par ces opérations, ainsi que les variations de valeur comptable (valeurs brutes et valeurs nettes) en résultant.
Principes
Cet onglet vise à retracer de façon standardisée 4 types d'informations en cas d'opération d'acquisition et de cession de réseaux :

- Informations générales liées à la transaction
- Informations sur les actifs transférés :
- Unités d'œuvre
- Valeurs brutes comptables
- Valeurs nettes comptables

Les unités d'œuvre listées doivent correctement décrire le périmètre des actifs achetés. Ainsi seront décrites les unités d'œuvre standard demandées par l'ARCEP dans l'onglet « Unités d'œuvre » et les unités d'œuvre spécifiques à signaler par l'opérateur correspondant à des coûts significatifs ne correspondant pas aux unités d'œuvre standard.
Notamment, il est attendu que la somme du produit des unités d'œuvre par leur coût ou prix unitaire (coût de remplacement) ait un sens et corresponde au coût (de remplacement) du périmètre de réseau transféré dans l'opération.

Nota. - Il est également rappelé, comme décrit en section 6.3.2, qu'à l'occasion d'une cession partielle de réseau, l'opérateur cédant fournira à l'ARCEP deux fichiers comprenant les différents onglets : l'un correspondant au périmètre conservé, l'autre correspondant au périmètre cédé.

Figure 3 - Onglet Acquisitions-cessions

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5. Onglet Dépenses d'exploitation (OPEX)

Cet onglet a pour objectif de recenser les dépenses d'exploitation correspondant aux segments de réseaux et aux actifs de la boucle locale en fibre optique et à la fourniture d'offres d'accès passif à ces réseaux.
Principes
La restitution des OPEX liés au réseau FttH distingue :

- Les OPEX attribuables à des éléments de réseau (ex : exploitation, maintenance)
- Les OPEX directement attribuables à des offres (ex : service après-vente, commande-livraison)

Une telle distinction correspond à ce qui est pratiqué en comptabilité réglementaire asymétrique (49) .
Restitution des OPEX attribuables aux éléments de réseau

- La segmentation retenue est identique à celle des CAPEX :
- Mêmes segments de réseau (hébergement NRO, transport, distribution, raccordement final)
- Même décomposition par type d'actifs : actifs standard (dont génie civil, dont câbles et autres actifs), actifs spécifiques
- En effet :
- Des offres étant disponibles par segment de réseau (NRO-PM, PM-PBO...), le principe de pertinence nécessite d'avoir cette distinction par segment
- Au sein d'un même segment de réseau, un type d'actif n'a pas forcément le même usage : ainsi le génie civil pourrait être utilisé pour d'autres offres (ex : location de génie civil à des tiers), les actifs spécifiques ne sont utilisés que pour des usages spécifiques (ex : actifs dédiées à des usages pour les entreprises)
- Dans cette segmentation, la location d'espace dans du génie civil est un OPEX attribuable aux " câbles " et non au " génie civil ". Les OPEX attribuables au génie civil sont uniquement les OPEX attribuables à du génie civil détenu par l'opérateur.
- Compte tenu des obligations asymétriques applicables à Orange, et notamment l'existence d'une offre de génie civil régulée orientée vers les coûts et d'équivalence des intrants, Orange, par exception, au lieu de restituer dans la catégorie " génie civil " les OPEX liés à l'exploitation de son génie civil régulé, restituera dans les catégories appropriées (ex : " câbles " ou " actifs spécifiques ") les OPEX correspondant au coût de location du génie civil virtuellement supporté au tarif de location de GC-BLO (50). Ces dépenses virtuelles seront clairement identifiées et leur calcul documenté.

Restitution des OPEX attribuables aux offres

- Pour les restitutions par offres, selon le modèle des restitutions comptables asymétriques, deux principales catégories sont distinguées : (i) les OPEX liées à la vente et la mise en service (51), (ii) les OPEX liés au service après-vente (52), (iii) une catégorie " autres " étant prévue pour d'autres cas en cas de nécessité. Deux tableaux sont prévus à cet effet : le premier, dont la structure est figée, vise à récupérer le total de ces coûts sur le périmètre restitué, tandis que le second, dont la structure peut s'adapter à la liste des offres de l'opérateur, vise à obtenir les détails de ces coûts par offre.

Eléments communs
Sur chaque segment de réseau et pour le total des OPEX liés aux offres, à l'instar de ce qui est demandé pour les CAPEX, il est demandé la part des OPEX dépensée auprès de sociétés liées à l'entité (ex : sociétés du groupe). Il peut en effet être utile de vérifier si les prestations achetées auprès de telles entités le sont à des conditions de marché

Figure 4 - Onglet OPEX

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6. Onglet Revenus

Dans cet onglet, l'opérateur répartira par segment de réseau et par offre les revenus attribuables au réseau de boucle locale optique mutualisée. Les revenus " internes ", correspondant aux ventes internes à l'opérateur (reconstituées), ainsi que les unités d'œuvre sous-jacentes aux revenus seront également restitués.
Principes

- Les revenus seront répartis, de façon croisée, selon deux axes : (i) par offre et (ii) par segment de réseau.
- L'allocation des revenus par segment de réseau peut être directe (ex : offre d'accès à un lien NRO-PM) ou indirecte dans le cas d'une offre faisant appel à plusieurs segments de réseau. Dans ce dernier cas, le tarif d'une offre A + B étant normalement la somme du tarif de l'offre A et du tarif de l'offre B, les revenus seront réalloués par l'opérateur selon ce principe. L'opérateur devra expliquer l'allocation des revenus dans sa notice explicative.
- Un segment " autres " permet de traiter le cas des offres dont les revenus relèvent, pour leur formation, d'une part du réseau FttH objet de la restitution, d'autre part d'éléments de réseau externes à cette restitution : dans ce cas les revenus totaux de l'offre seront restitués, et ventilés entre les différentes sections du réseau FttH d'une part et le segment " autres " d'autre part pour le complément. Ce type de cas, a priori assez minoritaire, devra être documenté précisément par l'opérateur pour que l'Autorité puisse s'assurer de l''absence de distorsions dans l'allocation des revenus.
- Par offre, il est entendu de distinguer, selon les standards de l'industrie, les grandes catégories d'offre. Notamment, les offres de cofinancement devront être distinguées des offres de location. Les offres d'accès à un segment de réseau devront être distinguées des offres d'accès à un autre segment de réseau ou des offres d'accès groupé à plusieurs segments de réseau. Les offres utilisant des éléments d'architecture spécifique devront être distinguées des offres utilisant les éléments d'architecture standard. En revanche, il n'est pas prévu de demander dans cette restitution la distinction entre les offres d'accès a priori et a posteriori à un même segment de réseau.
- Afin d'être cohérente avec les objectifs de contrôle tarifaire, la restitution des revenus devra prendre en compte trois éléments :

1. Tout d'abord, dans l'objectif du contrôle tarifaire, les revenus restitués devront pouvoir être assimilés à des flux de trésorerie : lorsque le traitement comptable des dépenses ou revenus s'écarte significativement des flux de trésorerie supportés par l'opérateur (53), des retraitements vis-à-vis du chiffre d'affaires comptable seront nécessaires, qui seront explicités par l'opérateur.
   Seront ainsi présentés en revenus de l'année :

- Les cofinancements reçus (quand bien même ils seraient traités par exemple par l'OI dans sa comptabilité sociale pour tout ou partie en déduction des investissements, en produits constatés d'avance, )
- Les tarifs de type frais d'accès au service ou éléments de même nature (quand bien même ils feraient l'objet d'un traitement spécifique en vertu par exemple de la norme IFRS 15 dans la comptabilité de l'opérateur)

Seront ainsi présentés : (i) le chiffre d'affaires comptable, (ii) les retraitements, (iii) les revenus, c'est-à-dire le chiffre d'affaires retraité (i) + (ii).
La méthodologie de retraitement devra être clairement explicitée dans la note méthodologique.
2. Dans un 2e temps, les pénalités (tant payées par l'opérateur aux clients que par les clients à l'opérateur) devront être identifiées. Il est à noter que, à l'image de la pratique en régulation asymétrique, il est demandé de restituer les pénalités payées aux opérateurs clients non pas en coûts mais en minoration de revenus.
Seront ainsi présentés : (i) les revenus, correspondant au chiffre d'affaires retraité (cf. supra), (ii) les pénalités facturées, (iii) les pénalités concédées et (iv) les revenus hors pénalités.
3. Enfin, les revenus hors pénalités seront divisés entre : (i) revenus correspondant à l'abonnement de base des offres (ii) revenus des options (par exemple : option de garantie de temps de rétablissement). Dans l'objectif du contrôle des tarifs, il est en effet nécessaire de pouvoir suivre à la fois l'ensemble des revenus, mais aussi les revenus correspondant à l'abonnement de base.

- Les revenus " internes ", c'est-à-dire internes à l'entité juridique correspondant à des ventes virtuelles, seront également restitués, selon la même décomposition, dans des lignes spécifiques : il s'agit ici des revenus qui auraient été perçus si l'entité juridique restituant les comptes était dissociée en deux utilités juridiques : l'une fournissant l'accès au réseau, l'autre exerçant des activités en aval.
- Pour chaque offre, la quantité d'unités d'œuvre vendues correspondant au revenu présenté (54) sera renseignée, sur le modèle de ce qui est réalisé dans les comptes d'exploitation produit en comptabilité réglementaire asymétrique. Il est ainsi attendu que les revenus, hors pénalité et hors option, de l'offre pour l'année N soient égaux à UO * [Tarif moyen de l'année], modulo des effets de réconciliation de deuxième ordre (55), où UO est l'unité d'œuvre (quantité vendue sur l'année) de l'année N et [Tarif moyen de l'année] le tarif moyen en vigueur en année N.

Figure 5 - Onglet Revenus (section 1)

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Figure 6 - Onglet Revenus (section 2)

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7. Onglet Droits de suite

Cet onglet vise à restituer les transferts financiers entre opérateurs commerciaux gérés par l'opérateur d'infrastructure dans le cadre de certaines dispositions des offres d'accès aux réseaux FttH des opérateurs d'infrastructure.
Principe

- Par " droits de suite ", on entend tout système de transfert financier entre opérateurs clients de l'OI (y compris lui-même en tant qu'opérateur commercial, dans ce cas sans transfert " cash " pour les ventes internes) géré par l'OI. Cela peut donc concerner à la fois les droits de suite prévus dans le cadre du cofinancement sur les segments NRO-PM et PM-PB, mais également ceux liés au churn (sur le raccordement final), lorsqu'un client change d'opérateur.
- Le " Total reçu-payé " permet de vérifier que l'OI joue uniquement un rôle de " caisse " (les droits de suite doivent s'annuler entre eux).
- Trois flux seront distingués : avec l'opérateur lui-même (flux virtuels), avec des sociétés tierces du groupe, avec des sociétés tierces extérieures au groupe.

Figure 7 - Onglet Droits de suite

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8. Onglet Unités d'œuvre du réseau

Cet onglet vise à restituer une description quantitative des actifs du réseau.
Principes

- Pour chaque segment de réseau de la boucle locale, les opérateurs renseigneront des unités d'œuvre standardisées correspondant au génie civil, câbles et autres actifs standard (section 1), les unités d'œuvre spécifiques (section 2) non comprises dans la liste de ces unités d'œuvre standard, et les unités d'œuvre liées au raccordement final (Section 3).
- Les unités d'œuvre spécifiques, qui pourront dépendre de l'opérateur, pourront être de deux types :
- Des unités d'œuvre liées aux actifs standard, au-delà des unités d'œuvre standard : l'opérateur peut estimer pertinent de restituer certaines unités d'œuvre pour une meilleure compréhension des coûts de son réseau, bien que ces unités d'œuvre correspondent toujours à l'architecture standard du réseau
- Des unités d'œuvre liées aux actifs spécifiques, notamment liées à des architectures spécifiques en vue d'usages particuliers, comme les architectures avec adaptation permettant une qualité de service renforcée (cf. section " CAPEX ").
- Enfin, les unités d'œuvre liées au raccordement final doivent être restituées selon le même découpage de typologie de raccordement final que les investissements liés au raccordement final.
- Pour servir des besoins spécifiques (ex : entreprises), un opérateur pourra ainsi être amené à utiliser pour une partie du réseau (ex : transport) des actifs standards (câbles NRO-PM), et pour une partie du réseau (ex : raccordements dédiés entreprises en aval d'un point intermédiaire de type " point d'aboutement " dans l'architecture d'Orange), des actifs spécifiques.
- La valeur restituée correspond à la valeur de l'unité d'œuvre en fin d'année comptable (31 décembre pour les exercices se clôturant le 31 décembre).

Figure 8 - Onglet UO

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9. Onglet Usages du réseau

L'onglet " Usages du réseau " permet de connaître, pour chaque catégorie d'actif du réseau mutualisé, l'usage de celui-ci par les différentes offres proposées par l'opérateur.
Structure de la grille

- Dans la section 1, l'intégralité des usages de chaque élément de réseau " standard " devra être restituée que l'usage soit régulé ou non régulé. Il s'agit ainsi d'éviter les " doubles comptes ".
- Pour le génie civil, l'usage proposé à ce stade est, au choix de l'opérateur, le volume ou la longueur. La préconisation est une restitution de l'usage au volume, en cohérence avec l'unité de facturation applicable pour l'offre d'Orange GC-BLO pour les déploiements ponctuels, et dans la mesure où cet usage tient mieux compte des problématiques de saturation du réseau ou de charge, s'agissant du génie civil aérien.
- Pour les câbles, deux unités d'œuvre sont prévues : le nombre de fibres occupées et les kilomètres de fibres occupées. En effet, les systèmes de tarification peuvent être en pratique par fibre ou par longueur de fibre, nécessitant de disposer des deux visions. Toutefois, s'agissant des segments PM-PBO et PBO-PTO, seule l'unité du nombre de fibres occupées pourra en général être renseignée, les schémas de tarification ne faisant généralement pas appel à la longueur de fibres occupées.
- La section 2 apporte deux compléments :
- En matière de niveau de détail : Tout d'abord, ces mêmes usages seront répartis par offre (en distinguant ventes internes et externes). Les " offres " seront les mêmes que celles de l'onglet " chiffre d'affaires ", prenant ainsi en compte l'intégralité des usages de ces éléments de réseau
- En matière de périmètre : Seront ajoutés les usages correspondant aux actifs non listés dans la section 1, qu'il s'agisse d'actifs " standards " ou " spécifiques à des offres ". Il est rappelé que, dans l'onglet CAPEX, il a été demandé de distinguer, en section 2, autant d'actifs que de répartitions d'usages spécifiques. Dans cette section, il s'agit ainsi, pour chacun de ces actifs, d'indiquer les usages par offre. Ceci permet ainsi le suivi du principe de pertinence.
- Enfin, un traitement particulier est réservé, en section 2, à l'actif " génie civil " : son usage n'est pas réparti directement par offres, mais entre (i) des câbles du réseau FttH, de façon principale, (ii) le cas échéant des offres, d'accès à ce génie civil pour des tiers. Ceci permet un calcul indirect de l'usage du génie civil par les différentes offres. Il s'agit d'un traitement inspiré du modèle de déversement en couches utilisé par Orange (56).
- Les usages seront restitués en moyenne annuelle de l'année, ce qui permet une comparaison homogène avec des revenus de l'année.

Figure 9 - Onglet Usages

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10. Onglet Clés d'allocation

L'onglet " Clés d'allocation " recense les clés d'allocation le cas échéant utilisées par l'opérateur pour remplir les autres onglets.
Principe
Comme indiqué en section 6.3.2 de la présente décision, les informations restituées devraient devenir le plus possible directement de la comptabilité analytique de l'opérateur, mais des clés d'allocation peuvent être utilisées dans le cas contraire.
Le présent onglet vise à renseigner l'ensemble des clés d'allocation utilisées.
Structure
Les différents déversements " origine " => " cible ", par l'intermédiaire d'une clé sont listés. Pour ces déversements, sont restitués : la définition du poste " origine " alloué (avant clé), la définition de la clé, les postes de déversement, l'unité du numérateur et du dénominateur de la clé, ainsi que les observations méthodologiques.
Ces éléments doivent être présentés de façon claire et non ambiguë. Si la case " observations " est insuffisante pour présenter correctement la clé utilisée, l'opérateur pourra la détailler dans la notice jointe aux grilles restituées.
Le choix et la mise en œuvre des allocations pouvant avoir un impact notable sur les éléments comptables restitués, l'Autorité pourra en tant que de besoin demander à l'opérateur les valeurs numériques de certaines clés utilisées (montant du poste déversé, numérateur de la clé, dénominateur de la clé, valeur de la clé) (57). Même si une restitution annuelle de ces valeurs n'est pas demandée, l'opérateur doit ainsi en conserver la trace, conformément au principe d'auditabilité des données décrit en section 6.3.5.

Figure 10 - Onglet Clés (58)

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11. Onglet Patrimoine par ancienneté (fourni en cas de cession d'actifs de réseau)

Cet onglet est fourni uniquement en cas de cession d'actif de réseau.
Il vise à restituer le patrimoine cédé de l'opérateur par ancienneté.
Précisions sur la grille

- A la différence de la plupart des onglets, cette grille n'est pas une chronique mais un état des lieux, les années représentent la date de mise en service des différents actifs.
- Sont remplis, avec le même degré de détail que dans l'onglet " CAPEX " (y compris les sections détaillées), le stock de valeur brute par ancienneté, à la date de la cession, correspondant au patrimoine cédé.

Figure 11 - Onglet Patrimoine par ancienneté

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12. Notice explicative

Une notice explicative sera jointe par l'opérateur aux grilles au format tableur.
Comme indiqué en section 6.3.6, cette grille précise en particulier :

- la définition des termes qui le nécessitent dans les grilles de restitutions ;
- les sources de données utilisées ;
- les normes et principes comptables utilisés ;
- les allocations et retraitements le cas échéant effectués ;
- et plus largement les choix méthodologiques opérés dans la production des restitutions et toute information nécessaire à la bonne compréhension par l'Autorité de ces restitutions.

Une version de la documentation est produite pour chaque exercice.

(38) Dans la mesure où lorsque le PM regroupe moins de 1 000 lignes, les offres de raccordement distant mutualisé sont en pratique livrées au NRO et où dans le cas de PM regroupant plus de 1 000 lignes, celui-ci est confondu avec le NRO.

(39) https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-fixes/la-fibre/listes-de-diffusion-inter-operateurs-sur-lacces-aux-lignes-en-fibre-optique-installees-dans-les-immeubles.html#c1498

(40) En cas d'existence de plusieurs codes, fournir des explications. Expliquer aussi s'il y a eu des variations dans le temps.

(41) Exemple : prise en compte de la norme IFRS 15 à compter des données 2018, etc.

(42) Pour les architectures avec adaptation, à l'exemple de certains réseaux dits " FttE ", le PBO peut être remplacé par d'autres points (ex : le PRE dans l'architecture FttE d'Orange).

(43) Il inclut ainsi également les traverses des appuis communs dont l'opérateur est propriétaire.

(44) Cf. section " Onglet Dépenses d'exploitation (OPEX) " infra.

(45) " les coûts doivent être supportés par les opérateurs qui les induisent ou ont usage des infrastructures ou prestations correspondantes " (Décision n° 2009-1106)

(46) Notamment, certains opérateurs pratiquent dans certains cas des tarifs de vente péréqués, mais correspondant à des prix d'achats différents.

(47) Ex : BRAM dans l'offre de référence d'Orange dans les zones moins denses.

(48) Dans cette figure et les suivantes : (i) les éléments en rouge indiquent des sections qui peuvent dépendre de l'opérateur ; (ii) les points de suspension en noir en ligne (…) indiquent que ce qui est présenté pour le premier segment de réseau est répété dans la grille jointe à la présente décision pour les autres segments de réseau ; (iii) les points de suspension dans la dernière colonne rendent compte du fait que la grille de restitution jointe à la décision est prolongée pour les années suivantes

(49) Ainsi, dans le cas de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre (produit de gros G-DEGTABO), Orange distingue les coûts de la paire de cuivre (PT_ACC_PAIRE_BL), identiques (par paire) pour toutes les offres utilisatrices, et les coûts de SAV (R_7_SAV_CLIENT), dont l'usage dépend des offres Cf. catalogue des clés réseau : https://www.orange.com/sites/orangecom/files/documents/2020-06/Catalogue-cl%C3%A9s-r%C3%A9seau-2018.pdf ou description du système de coûts : https://www.orange.com/sites/orangecom/files/documents/2020-06/Description_couts_2018.pdf

(50) Qui couvrent également les coûts de patrimoine supportés par Orange pour fournir cette offre GC-BLO

(51) " LIV " dans le modèle de coûts réglementaire d'Orange

(52) " SAV " dans le modèle de coûts réglementaire d'Orange

(53) Le simple effet des décalages classiques entre facturation et encaissement n'est pas considéré comme un écart significatif nécessitant un retraitement

(54) Ex. typiques d'unités d'œuvre dans les structures typiques d'offres de référence : sur le segment PM-PBO : nombre de clients actifs ; pour NRO-PM : km de fibres actives

(55) En général, cette approximation du calcul chiffre d'affaires annuel ne se vérifie pas exactement, pour plusieurs raisons qui peuvent se combiner : par exemple une vente d'UO non constante pendant l'année combinée à une variation du tarif au cours de l'année (moyenne(a)*moyenne(b) <> moyenne(a*b)). Par ailleurs, certaines offres peuvent présenter des tarifs non proportionnels à l'UO principale (ex. par catégorie d'UO avec des effets de seuils importants - ex : certains tarifs comme pour le segment NRO-PM chez certains opérateurs). Il est attendu que l'opérateur présente l'unité d'œuvre la plus pertinente.

(56) Voir décision n° 06-1007, section II-2.3.3

(57) Exemple de clé et de valeurs : concernées une dépense " origine " de 10 K€ peut être allouée via une clé aux heures passées vers 5 postes " cible ". Si le nombre d'heures totales est de 140 000 et que le nombre d'heures correspondant au poste cible n°1 est de 10 000, la valeur de la clé d'allocation vers le poste n° 1 est de 10 000 / 140 000 soit 7 %.

(58) Comme indiqué en commentaire dans la grille jointe à la présente décision, les données renseignées en bleu dans cet onglet le sont à titre d'exemple sur le format attendu, mais ne sont pas une prescription de clé à utiliser.