Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Section III : Adaptation des modalités d'accès aux lignes FttH pour des usages non résidentiels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amélioration des services internet pour les entreprises

Résumé. Les opérateurs doivent fournir une connexion internet fiable et rapide pour les entreprises, avec des pénalités en cas de retard.
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Renforcement des obligations de service pour la fibre optique

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent offrir une option de service renforcée pour la fibre optique, avec un rétablissement rapide en cas de panne et des pénalités en cas de retard.

Obligation de proposer une offre d'accès passif avec un premier niveau de qualité de service renforcée
L'opérateur d'immeuble fournit, pour chaque logement ou local à usage professionnel desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qu'il exploite, une option à son offre d'accès prévoyant, en cas d'incident d'exploitation, le rétablissement de service sur cette ligne dans un délai de 10 heures ouvrées. Cette option comporte également un mécanisme de pénalités en cas non-respect des conditions de rétablissement du service, avec différents niveaux de pénalités qui devront être proportionnés à l'importance, notamment temporelle, des manquements observés.
L'opérateur d'immeuble inclut dans l'option de l'offre d'accès mentionnée à l'alinéa précédent une prestation d'intervention en cas de panne sur la jarretière établissant la continuité optique entre le tiroir de transport et le tiroir de distribution au sein du point de mutualisation, à la demande d'un opérateur commercial.

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Exigences pour les connexions internet haut débit dans les immeubles professionnels

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent offrir une connexion internet haut débit de qualité supérieure pour les entreprises, avec un rétablissement rapide en cas de panne et des pénalités en cas de retard.

Obligation de proposer une offre d'accès passif avec un second niveau de qualité de service renforcée
L'opérateur d'immeuble fournit, au niveau du point de mutualisation, pour chaque logement ou local à usage professionnel desservi par un une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qu'il exploite, une offre d'accès à une ligne prévoyant, en cas d'incident d'exploitation, le rétablissement de service dans un délai de 4 heures ouvrées et, en option, non ouvrées. Cette offre d'accès comporte également un mécanisme de pénalités en cas non-respect des conditions de rétablissement du service, avec différents niveaux de pénalités qui devront être proportionnés à l'importance, notamment temporelle, des manquements observés.
Lorsque l'opérateur d'immeuble propose une offre de raccordement distant, il offre également l'accès à la ligne avec qualité de service renforcée mentionnée au premier alinéa au niveau du point de raccordement distant mutualisé.
L'opérateur d'immeuble inclut dans son offre d'accès une prestation de raccordement final prévoyant les modalités opérationnelles et le niveau de qualité de service adaptés liés à la fourniture d'un accès de haute qualité de nature à répondre aux besoins de la clientèle entreprises, et un délai de production de l'accès de 45 jours ouvrés au maximum.

Section III : Adaptation des modalités d'accès aux lignes FttH pour des usages non résidentiels
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