L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »),
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 6, 7 et 12, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son article 5, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 33-6 (Installation de la fibre optique dans les immeubles)Art. L.33-6Installation de la fibre optique dans les immeublesL'article L33-6 du Code des postes et des communications électroniques régit l'installation de la fibre optique dans les immeubles, en précisant les conditions et les conventions entre opérateurs et propriétaires., L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux)Art. L.34-8Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseauxL'article L34-8 du Code des postes et des communications électroniques régit l'interconnexion et l'accès aux réseaux de communication, en précisant les conditions techniques et financières entre les parties, ainsi que le rôle de l'Autorité de régulation pour garantir un accès équitable., L. 34-8-3 (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs)Art. L.34-8-3Accès aux lignes de fibre optique par les opérateursLes opérateurs de fibre optique doivent permettre à d'autres opérateurs d'accéder à leurs lignes pour fournir des services internet, sous conditions équitables et transparentes., L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services)Art. L.36-6Règles pour l'exploitation des réseaux et servicesL'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe les règles pour l'exploitation des réseaux et services, en veillant à la qualité du service et à l'accès équitable. et R. 9-2 (Installation de la fibre optique dans les immeubles)Art. R.9-2Installation de la fibre optique dans les immeublesUn opérateur doit informer les propriétaires ou syndicats de copropriété de l'installation de la fibre optique et conclure une convention pour les travaux nécessaires. à R. 9-4 (Installation de la fibre optique dans les immeubles)Art. R.9-4Installation de la fibre optique dans les immeublesL'article R9-4 du Code des postes et des communications électroniques décrit les règles pour installer la fibre optique dans un immeuble, en précisant les responsabilités de l'opérateur et du propriétaire. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 (Équipement obligatoire des immeubles neufs)Art. L.111-5-1Équipement obligatoire des immeubles neufsLes nouveaux immeubles doivent être équipés de câbles pour la télévision numérique et la fibre optique., R. 111-1 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels)Art. R.111-1Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnelsLes bâtiments professionnels doivent avoir des lignes très haut débit en fibre optique, avec un point de raccordement accessible pour plusieurs opérateurs. et R. 111-14 (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation)Art. R.111-14Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitationLes bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes téléphoniques et de fibre optique pour le très haut débit, ainsi que des dispositifs pour la distribution des services de radiodiffusion. ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 (Règles d'installation des lignes de communication dans les immeubles)Règles d'installation des lignes de communication dans les immeublesCet arrêté impose des règles pour installer les câbles téléphoniques et la fibre optique dans les immeubles, en veillant à leur accessibilité et à leur protection. modifié relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation)Art. R.111-14Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitationLes bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes téléphoniques et de fibre optique pour le très haut débit, ainsi que des dispositifs pour la distribution des services de radiodiffusion. ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 (Règles pour obtenir le statut de zone fibrée)Règles pour obtenir le statut de zone fibréeL'arrêté du 6 décembre 2018 explique comment obtenir le statut de "zone fibrée" pour les réseaux en fibre optique et les règles à suivre. pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques ('Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débit)Art. L.33-11'Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débitUn statut de 'zone fibrée' peut être obtenu pour accélérer la transition vers le très haut débit, sous conditions. relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée » ;
Vu la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles)Partage de la fibre optique dans les immeublesLa décision explique comment les opérateurs doivent partager la fibre optique dans les immeubles pour permettre aux habitants de choisir leur fournisseur d'internet. de l'ARCEP en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique)Règles pour un accès équitable à la fibre optiqueLa France met en place des règles pour partager équitablement la fibre optique entre les opérateurs télécoms, afin d'améliorer l'accès à internet très haut débit partout. de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2013-1475 (Mise à jour des zones très denses pour la fibre optique)Mise à jour des zones très denses pour la fibre optiqueLa décision met à jour la liste des villes prioritaires pour l'installation de la fibre optique. de l'ARCEP en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 (Partage de la fibre optique dans les immeubles)Partage de la fibre optique dans les immeublesLa décision explique comment les opérateurs doivent partager la fibre optique dans les immeubles pour permettre aux habitants de choisir leur fournisseur d'internet. ;
Vu la décision n° 2015-0776 (Règles ARCEP pour le partage des réseaux de fibre optique)Règles ARCEP pour le partage des réseaux de fibre optiqueL'ARCEP établit des règles pour partager les réseaux de fibre optique et améliorer l'accès à internet très haut débit, en évitant les discriminations et en simplifiant les procédures pour tous les opérateurs. de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la décision n° 2017-0972 ('Zone fibrée': accélérer le passage à la fibre optique)'Zone fibrée': accélérer le passage à la fibre optiqueLa décision crée un statut de 'zone fibrée' pour accélérer le déploiement de la fibre optique, en supprimant l'obligation d'installer des lignes téléphoniques en cuivre dans les nouveaux bâtiments. de l'ARCEP en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut ;
Vu la décision n° 2018-0170 (Mise à jour des règles pour le suivi du déploiement des réseaux internet)Mise à jour des règles pour le suivi du déploiement des réseaux internetL'ARCEP impose aux grandes entreprises de télécoms de partager des données pour mieux suivre le déploiement des réseaux internet haut débit. de l'ARCEP en date du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit ;
Vu la recommandation de l'ARCEP en date du 23 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la recommandation de l'ARCEP en date du 14 juin 2011 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de douze logements ;
Vu la recommandation de l'ARCEP du 25 avril 2013 sur l'identification des lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné ;
Vu la recommandation de l'ARCEP du 21 janvier 2014 sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses ;
Vu la recommandation de l'ARCEP du 7 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses ;
Vu la recommandation de l'ARCEP du 24 juillet 2018 relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 3 juillet 2020 ;
Vu l'avis n° 20-A-07 de l'Autorité de la concurrence en date du 15 septembre 2020 ;
Vu la consultation publique de l'ARCEP relative au projet de dispositions et recommandations envisagées par l'ARCEP précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, menée du 6 février au 17 mars 2020, et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'ARCEP relative au projet de décision précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique menée du 7 juillet 2020 au 14 septembre 2020, et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après « ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales du projet de décision précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en date du 26 octobre 2020 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 26 novembre 2020 ;
Après en avoir délibéré le 8 décembre 2020,
Décide :