Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

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Décision sur l'installation de la fibre optique

Résumé. Les opérateurs doivent installer la fibre optique partout, rapidement et équitablement, avec des pénalités en cas de retard.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »),

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 6, 7 et 12, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son article 5, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 33-6 (Installation de la fibre optique dans les immeubles), L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux), L. 34-8-3 (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs), L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services) et R. 9-2 (Installation de la fibre optique dans les immeubles) à R. 9-4 (Installation de la fibre optique dans les immeubles) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 (Équipement obligatoire des immeubles neufs), R. 111-1 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels) et R. 111-14 (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 (Règles d'installation des lignes de communication dans les immeubles) modifié relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 (Règles pour obtenir le statut de zone fibrée) pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques ('Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débit) relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée » ;

Vu la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'ARCEP en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;

Vu la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique) de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;

Vu la décision n° 2013-1475 (Mise à jour des zones très denses pour la fibre optique) de l'ARCEP en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) ;

Vu la décision n° 2015-0776 (Règles ARCEP pour le partage des réseaux de fibre optique) de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;

Vu la décision n° 2017-0972 ('Zone fibrée': accélérer le passage à la fibre optique) de l'ARCEP en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut ;

Vu la décision n° 2018-0170 (Mise à jour des règles pour le suivi du déploiement des réseaux internet) de l'ARCEP en date du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit ;

Vu la recommandation de l'ARCEP en date du 23 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;

Vu la recommandation de l'ARCEP en date du 14 juin 2011 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de douze logements ;

Vu la recommandation de l'ARCEP du 25 avril 2013 sur l'identification des lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné ;

Vu la recommandation de l'ARCEP du 21 janvier 2014 sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses ;

Vu la recommandation de l'ARCEP du 7 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses ;

Vu la recommandation de l'ARCEP du 24 juillet 2018 relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné ;

Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 3 juillet 2020 ;

Vu l'avis n° 20-A-07 de l'Autorité de la concurrence en date du 15 septembre 2020 ;

Vu la consultation publique de l'ARCEP relative au projet de dispositions et recommandations envisagées par l'ARCEP précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, menée du 6 février au 17 mars 2020, et les réponses à cette consultation publique ;

Vu la consultation publique de l'ARCEP relative au projet de décision précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique menée du 7 juillet 2020 au 14 septembre 2020, et les réponses à cette consultation publique ;

Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après « ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales du projet de décision précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en date du 26 octobre 2020 ;

Vu les observations de la Commission européenne en date du 26 novembre 2020 ;

Après en avoir délibéré le 8 décembre 2020,

Décide :

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Définition des termes utilisés

Résumé. Les mots utilisés dans cette décision sont expliqués dans un document annexe d'une ancienne décision.

Définitions
Les termes utilisés dans la présente décision sont définis en annexe 1 de la décision n° 2015-0776 (Règles ARCEP pour le partage des réseaux de fibre optique) en date du 2 juillet 2015 de l'Autorité.

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Règles pour le déploiement de la fibre optique

Résumé. La décision établit des règles pour accélérer l'installation de la fibre optique, améliorer le service et assurer un accès égal pour tous.
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Engagements des opérateurs pour les accès internet

Résumé. Les opérateurs internet doivent garantir une bonne qualité de service et prévoir des pénalités en cas de problème, tout en gérant correctement leurs dépenses et revenus liés à la fibre optique.

Fait à Paris, le 8 décembre 2020.

Le président,

S. Soriano

Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020
Article 1
Section I : Disponibilité de la fibre sur l'ensemble du territoire
Section II : Garanties de non-discrimination opérationnelle et technique
Section III : Adaptation des modalités d'accès aux lignes FttH pour des usages non résidentiels
Section IV : Qualité de service sur les réseaux FttH
Section V : Précision des obligations comptables
Section VI : Délais de mise en œuvre
Section VII : Exécution
Annexe
Annexe