Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 18

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Article 18

Délai de mise en œuvre des offres avec qualité de service renforcée de niveau 1
Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 11 (Renforcement des obligations de service pour la fibre optique) sont applicables au plus tard trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opérateur commercial formule une demande telle que mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 11 (Renforcement des obligations de service pour la fibre optique), l'opérateur d'immeuble dispose d'un délai de 6 mois à compter de celle-ci pour y faire droit.

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Délais pour mettre en place les offres de fibre optique avec meilleure qualité

Résumé. Les opérateurs d'immeubles ont trois mois pour appliquer les nouvelles règles de qualité de service sur la fibre optique, et six mois pour répondre aux demandes des opérateurs commerciaux.

Délai de mise en œuvre des offres avec qualité de service renforcée de niveau 1
Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 11 (Renforcement des obligations de service pour la fibre optique) sont applicables au plus tard trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opérateur commercial formule une demande telle que mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 11 (Renforcement des obligations de service pour la fibre optique), l'opérateur d'immeuble dispose d'un délai de 6 mois à compter de celle-ci pour y faire droit.

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